Déduction de la T.V.A. sur les voitures de société
Les nouvelles règles en matière de déductibilité de la T.V.A. sur les voitures de société sont entrées en vigueur en 2013 et s'appliquent à toutes les personnes assujetties à la T.V.A. Alors qu'autrefois la déductibilité de la T.V.A. se limitait à 50 % et que, dès lors, la T.V.A. était due sur le montant de l'avantage de toute nature, la déductibilité de la T.V.A. se limite actuellement d'emblée au pourcentage de l'usage qui en est fait à des fins professionnelles. Une déduction maximale de 50 % est toutefois maintenue.
Pour permettre aux assujettis de déterminer leur usage professionnel, trois méthodes ont été admises suite à plusieurs décisions de l'Administration de la T.V.A.
Grâce à l'outil qui figure ci-dessous, vous pouvez déterminer la méthode qui permet la déductibilité la plus élevée dans votre cas concret (par voiture de société). Attention : les calculs s'appliquent spécifiquement aux voitures de société pour lesquelles le travailleur ou le dirigeant d'entreprise n'a personnellement payé aucune contribution. À noter également que les calculs ne s'appliquent pas aux utilitaires légers, qui sont soumis à un autre régime.
Déduction de la T.V.A. sur les voitures de société
Nous disposons d'une équipe de spécialistes qui suit de près les nouvelles législations au quotidien. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur les réglementations spécifiques en vigueur, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse contact@vdl.be.
Clause de non-responsabilité
Vandelanotte et ses collaborateurs ont apporté le soin et l'attention nécessaires au développement de ces outils. Ces outils fournissent donc les résultats les plus complets et les plus récents possibles. Toutefois, malgré tous les efforts déployés lors de la conception des programmes de calcul, Vandelanotte ne peut en garantir l'exhaustivité et l'exactitude. L'utilisation de ces outils se fait sous votre propre responsabilité et à vos propres risques.