Litiges, contrôles et procédures
En tant que chef d’entreprise et contribuable, vous êtes régulièrement en contact avec les autorités fiscales. La tenue d'une comptabilité claire est la première étape pour limiter votre risque fiscal et réduire la probabilité d'un contrôle fiscal. Mais il n'est jamais exclu qu'un jour ou l'autre, un litige survienne dans le cadre de votre TVA ou d'une autre affaire fiscale.
Nous sommes là pour défendre vos intérêts.
Pas de panique, il n'est pas nécessaire de saisir les tribunaux de toute urgence. D'autres méthodes permettent de parvenir à un accord avec l'administration fiscale sans devoir recourir à un procès. Dans ce cas, il est plus que conseillé de se faire accompagner par des professionnels qui connaissent parfaitement votre situation et qui ont l'expérience de telles négociations. Vous avez dit professionnels et expérimentés ? Nous répondons présents ! Grâce à notre connaissance approfondie de la fiscalité, nous pouvons vous guider de A à Z dans les matières suivantes.
Demande de décisions anticipées
La fiscalité est souvent une question d'appréciation des faits, ce qui crée parfois des incertitudes. Les contribuables peuvent y remédier en demandant une décision anticipée à l'administration fiscale. Cette décision, également appelée "ruling fiscal", offre une plus grande sécurité juridique au contribuable. Il s’agit de demander à l'administration fiscale de prendre position sur l'application de la législation fiscale à une situation ou à une transaction donnée. Un ruling fiscal est valable pendant 5 ans, ce qui élimine toute ambiguïté. Vous ne savez pas comment introduire votre demande ? Nous oui !
Contrôles fiscaux
Un contrôle fiscal vise à déterminer si des infractions ont été commises. Ce contrôle peut s'avérer très stressant et coûteux, surtout si des irrégularités sont constatées. Même si vous pensez avoir tout déclaré avec exactitude, l'administration fiscale peut penser le contraire ! Avez-vous reçu une notification de modification, une objection, un avis de correction ou un procès-verbal? Pour votre défense, il est important de suivre les procédures correctes et de formuler des objections juridiquement fondées. Nous nous chargeons de la communication avec l'administration fiscale et engageons des négociations si nécessaire.
Négociations avec l’administration fiscale
Pour éviter les procédures judiciaires, négocier avec l'administration fiscale compétente peut s’avérer nécessaire. Qu’il s’agisse des services de contrôle locaux, mais aussi de l'Inspection spéciale des impôts (ISI), du service de médiation fiscale ou de l'Administration fiscale wallonne. En tant que facilitateur, nous vérifions la position de l'administration fiscale et la vôtre en tant que contribuable. L'objectif de la négociation est de se mettre d'accord sur une position commune et de trouver une solution qui satisfasse les deux parties.
Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.
Informations et perspectives
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