Socio-juridique

Ce livre introduit de nouvelles règles en matière de responsabilité extracontractuelle, avec des implications importantes pour les auxiliaires tels que les salariés, les administrateurs et les sous-traitants. La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025.

Le 24 avril, une importante modification législative a été introduite en France concernant l’acquisition de jours de congés en cas de maladie. Désormais, les salariés peuvent accumuler des jours de congés partiellement payés (80%) en cas de maladie.

Les zones touchées par des licenciements collectifs à grande échelle peuvent être délimitées par les régions comme "zones d’aide" ou "zones perturbées". Pour encourager les investissements, les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction du coût salarial pour les emplois qu'ils créent grâce à des investissements dans une zone d’aide.

La loi modifiant le Code pénal social a été publiée en date du 21 juin 2024. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. Un volet important de cette modification de la loi concerne l'introduction de sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux horaires flottants.

Depuis le 1er juillet 2024, une nouvelle obligation a été introduite pour les entreprises et les indépendants établis en Belgique. Ils sont désormais tenus d'enregistrer leurs associés actifs et aidants dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

La mise à disposition d'un vélo d'entreprise par les employeurs gagne rapidement en popularité. Cette initiative favorise la santé physique et mentale des salariés, et constitue également un moyen attrayant d'optimiser la rémunération.

Depuis son introduction en 2015, le système des flexi-jobs a déjà fait l’objet de plusieurs extensions et modifications. Dans cet article, nous examinons les récents changements qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024, suite à la loi-programme du 22 décembre 2023.

A dater du 1er avril 2024, la réglementation relative à la durée de validité de la carte BTP des salariés détachés évolue. Par un décret du 15 février 2024, la carte d'un salarié détaché en France par un employeur étranger sera valable 5 ans.

L'accord-cadre sur le télétravail à l'étranger est applicable à partir du 1er juillet 2023, après avoir été signé par 18 États membres européens. Cet accord historique marque une évolution majeure du télétravail dans le système de sécurité sociale.

Les prochaines élections sociales auront lieu du 13 au 26 mai 2024. Les élections sociales sont organisées tous les quatre ans et visent à élire les représentants des salariés aux comités d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail.

Dans un article précédent, nous avons déjà détaillé le salaire minimum légal en France et son indexation. Comme indiqué ici, le salaire minimum légal est généralement revalorisé au 1er janvier en fonction du coût de la vie. Cependant lorsque l'indice des prix augmente de plus de 2 % au cours de l'année, ce salaire minimum est également ajusté.

Un projet de loi prévoyant un assouplissement du télétravail pour les travailleurs frontaliers entre la Belgique et le Luxembourg a récemment été approuvé. En conséquence de cette modification, les travailleurs frontaliers pourront télétravailler dix jours de plus sans conséquences fiscales à partir du 1er janvier 2022.

Dans un article précédent, nous vous informions sur la loi du 28 avril 2022 portant le livre 1er « Dispositions générales » du Code civil. Il y était stipulé que les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis (article 1.7). Cependant, cette loi ne s’applique pas dans tous les contextes. Nous vous donnons quelques explications.

Le gouvernement fédéral a conclu un accord sur la réforme des droits d'auteur juste avant les vacances de Noël. Même si l'interprétation du champ d'application matériel a suscité des remous, les textes initiaux ont été adoptés par la commission de la Chambre. Nous vous présentons les principales mises à jour ci-dessous.

Le 10 novembre 2022, une nouvelle loi relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles transposant une directive européenne est également entrée en vigueur. Cette loi prévoit la mise à disposition d'informations spécifiques d’ordre individuel ou collectif au travailleur. Elle régit également une série de nouvelles exigences minimales concernant les conditions de travail des travailleurs. Nous vous expliquons en quoi cela consiste.

Le 10 novembre 2022, la loi portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée au Moniteur belge. Cette loi reprend les mesures prises dans le cadre du « deal pour l'emploi » tant attendu. Vous trouverez dans cet article une liste des mesures spécifiques qui impactent directement la flexibilité du travail au sein de votre entreprise.

La période de transition pour les télétravailleurs en occupation transfrontalière a récemment été prolongée jusqu'au 30 juin 2023. De ce fait, les mesures appliquées pendant la pandémie de coronavirus sont toujours en vigueur. Il en va de même pour le système de sécurité sociale actuellement applicable aux télétravailleurs frontaliers, qui perdura en principe. Nous vous en dévoilons plus à ce sujet.

Les coûts salariaux atteignent des sommets alors que la quête de main-d’œuvre nécessaire continue sans relâche. Les candidats ont la liberté de choisir où aller et donc de fixer leurs exigences en termes de package salarial selon leurs besoins et valeurs individuels. Comment s’assurer de les attirer dans des conditions financièrement viables ? Voici quelques conseils et astuces.

En raison d'une succession d'incidents, il arrive fréquemment que l'employeur souhaite procéder au licenciement du travailleur impliqué. Bien que la décision de l'employeur soit compréhensible, nous vous conseillons tout de même de lever le pied avant d'envoyer la lettre de licenciement. Nous vous expliquons pourquoi.

Le 1er juillet 2022, la loi du 28 avril 2022 portant le livre 1er « Dispositions générales » du Code civil a été publiée au Moniteur belge. Il y est stipulé que les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis. Cette loi entrant en vigueur le 1er janvier 2023, le samedi ne sera plus considéré comme un jour ouvrable à partir de cette date.

Le pouvoir d’achat et l’inflation constituent aujourd’hui sans doute le plus grand défi pour les travailleurs et les économies nationales. En France aussi, des mesures sont recherchées pour répondre à cette baisse du pouvoir d’achat, ce qui a conduit à l’élaboration de la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Cette nouvelle mesure est en vigueur depuis le 16 août 2022.

Depuis le 1er avril 2022, la loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail prévoit des conditions d’application plus strictes pour pouvoir bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel. Dans cet article, nous détaillons pour vous les modifications.

Le successeur du mécanisme de protection flamand 11 ne s'est pas fait attendre. Depuis le 1er avril 2022, certaines entreprises peuvent faire appel au mécanisme de protection flamand 12.

En cette période exceptionnelle, les indépendants ont parfois du mal à faire garder leurs enfants. C’est pourquoi le congé parental pour les indépendants a également été instauré en plus du congé parental Corona pour les travailleurs salariés. Les indépendants qui réduisent leur activité pendant un ou plusieurs mois entre mai et septembre inclus en raison des mesures Corona, dans le but de garder leurs enfants, peuvent obtenir cette allocation. Ce système est similaire au congé parental Corona pour les travailleurs salariés.

Actuellement, il n’est pas évident pour bon nombre de salariés de travailler à domicile. Combiner son travail et sa vie de famille n’est effectivement pas une mince affaire. Le week-end dernier, le Conseil des ministres a approuvé le congé parental Corona, afin d’aider les familles. Mais comment ce congé se présente-t-il au juste ? Et comment le demander ? Nous vous en présentons les principes généraux.

Les indépendants peuvent obtenir un report de paiement des cotisations sociales pour le premier et le deuxième trimestre de 2020. Le report de paiement est accordé respectivement jusqu’au 31 mars 2021 et au 30 juin 2021.

De nombreux Belges séduits par des pôles d’attraction tels que Séville, Grenade et Málaga ont une maison de vacances en Andalousie (Espagne). Il est fort possible que vous ne teniez pas directement compte des droits de donation et de succession lors de l’achat d’une résidence secondaire.