Professions libérales

Vous désirez faire une donation à votre conjoint ? Vos motivations peuvent être plurielles : vous considérez vos enfants trop jeunes pour recevoir une donation, vous n’avez pas d’enfants, ou il y a un déséquilibre entre votre patrimoine et celui de votre conjoint et vous souhaitez protéger votre partenaire.

Le 11 octobre 2022, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur le budget 2023-2024. Le contenu de l'accord présenté par le Premier ministre Alexander De Croo à la Chambre propose une série de mesures fiscales. Les décisions portant sur une réforme fiscale de grande ampleur restent en suspens. Nous partageons avec vous les mesures fiscales qui se démarquent.

Tel qu’annoncé précédemment sur notre site, une modification législative pour le secteur médical et paramédical entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022. L'exonération de TVA devient plus stricte dans le sens où elle sera limitée aux traitements thérapeutiques.

Votre société a encore d'anciennes réserves temporairement exonérées au passif du bilan ? Alors nous avons de bonnes nouvelles pour vous ! En 2021, ces réserves pourront être imposées à un taux préférentiel de 15 %, voire de 10 %, au lieu du taux maximum précédent de 33,99 %. Quelles sont les conditions ? Et de quelles réserves exonérées s'agit-il exactement ? Nous avons étudié la question pour vous.

Depuis le 15 décembre 2020, il n’est plus possible d’effectuer une donation exonérée de biens mobiliers, comme des actions nominatives, via un notaire étranger. La route du fromage et l’avantage fiscal correspondant disparaissent par la même occasion. En effet, étant donné que les donations doivent désormais toujours passer par un notaire belge, des droits de donation sont également dus. Quelles sont les alternatives à la route du fromage ? Nous avons effectué quelques recherches pour vous.

Il vous est probablement déjà arrivé de recevoir des e-mails frauduleux dans votre boîte aux lettres électronique vous demandant de cliquer sur un lien inconnu et ensuite de vous connecter avec votre adresse e-mail (professionnelle), à savoir d’être victime de ce que l’on appelle également l’hameçonnage (e-mail phishing).

La Chambre nationale des Huissiers de Justice est tenue de faire procéder à un contrôle quinquennal des études d’huissiers. Nous vous présentons brièvement les principales opérations de contrôle ci-après.

Ce changement était au programme depuis un bon bout de temps, mais c’est fait. Depuis le 1er mai 2018, les médecins - et par extension tous les titulaires de professions libérales - peuvent dorénavant être déclarés en faillite ou passer par une procédure de concordat judiciaire (loi relative à la continuité des entreprises (L.C.E.)).