Archives des lettres d'information

Aujourd'hui, presque tous les services fiscaux sont exclusivement disponibles sous forme numérique. Toutefois, pour les contribuables étrangers qui ne possèdent pas de carte d'identité belge, il n'est pas toujours facile d'accéder à ces sites officiels en ligne. Vous trouverez ici un aperçu des différentes possibilités de connexion.

Une directive européenne sur la transparence des salaires a été publiée en mai 2023. Elle vise notamment à réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Au niveau européen, on constate encore une différence moyenne de 13 % entre les salariés masculins et féminins pour un même travail.

A dater du 1er avril 2024, la réglementation relative à la durée de validité de la carte BTP des salariés détachés évolue. Par un décret du 15 février 2024, la carte d'un salarié détaché en France par un employeur étranger sera valable 5 ans.

Le législateur a adopté début février le projet de loi contenant le Livre 6 du Code civil : Responsabilité extracontractuelle. Ce livre a suscité assez bien d’agitation, principalement parce que la quasi-immunité de l'agent d'exécution est sur la sellette. Les explications sont donc assez techniques, mais très importantes pour la pratique quotidienne.

Après l'introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), de nombreuses entreprises dont des professions libérales ont choisi de passer d'une SC à une SRL. Bien que l'écart entre ces deux formes de société se soit considérablement réduit, des différences importantes subsistent. Cet article se penche sur les changements d’actionnariat.

La déduction de la TVA peut se faire sur la base du prorata général ou en appliquant l'affectation réelle. Depuis peu, les assujettis mixtes sont tenus de déclarer leur affectation par le biais d'une notification.

Dans cet article, nous examinons la protection spéciale contre le licenciement dont bénéficient les travailleurs qui se présentent aux élections sociales. Cette protection contre le licenciement commence avant même que l'employeur ne sache précisément qui s'est porté candidat. C'est ce que l'on appelle la période occulte.

Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau régime fiscal avantageux pour les expatriés est entré en vigueur, à savoir le 'Régime spécial d’imposition pour les contribuables et chercheurs impatriés'. À partir de l'exercice d'imposition 2024, la liste nominative des expatriés employés a été remplacée par une mention supplémentaire sur la fiche fiscale.

Jusqu'à présent, certaines entreprises pouvaient échapper à cette obligation de déclaration en faisant preuve de créativité dans les dates de leurs paiements. L'exercice d'imposition 2024 y met fin.

Outre le CPE, le certificat amiante s'impose peu à peu. Toutefois, le champ d'application de la réglementation en la matière a subi un certain nombre de modifications. Afin de vous donner une image actualisée des obligations d'information lors du transfert ou de la location d'un bien immobilier, nous parcourons ces changements.

De nouvelles règles de répartition pour les pharmacies sont entrées en vigueur le 1er décembre 2021. Le nouveau règlement établit des règles objectives et transparentes pour la répartition des pharmacies. Jusqu'au 7 décembre 2024, aucune demande d’ouverture d'une nouvelle pharmacie ne peut être déposée. Une pharmacie peut toujours être transférée.

À partir du 1er janvier 2025, les contribuables belges auront la possibilité d'appliquer l'exonération des petites entreprises aussi à l'étranger. Cet élargissement permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires est limité de ne plus être obligées de s'y enregistrer à la TVA ou d'y déposer des déclarations de TVA.

Le projet de loi de finances en France pour 2024, voté par le gouvernement, prévoit des modifications importantes pour les Belges possédants et louant des biens immobiliers en France. En effet, le régime de location touristique meublée est profondément remanié.

Pour vérifier l'exactitude des déclarations fiscales, l'administration fiscale peut décider de rendre visite à un contribuable. Bien que les autorités fiscales soient liées par des contraintes légales, le débat fait souvent rage autour des limites de ces visites. Deux arrêts récents de la Cour de Cassation apportent plus de clarté.

Un projet de loi portant diverses dispositions fiscales a été adopté par la Chambre des représentants le 28 décembre. Epinglons l'extension de la base imposable et la modernisation du taux de la taxe patrimoniale.

Les assujettis mixtes devraient toujours limiter leur droit à la déduction pour leurs factures entrantes. Ils peuvent le faire en se basant sur le prorata général ou sur l’affectation réelle. L’application du prorata général ne nécessitait auparavant aucune formalité préalable. Cela changera en 2024.