Archives des lettres d'information

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle législation en matière de donation et de succession d'entreprises et de sociétés familiales est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale. Vous trouverez ci-après une brève description de ce nouveau régime.

Si l'assujetti n'est pas tenu d'émettre une facture, il a l'obligation de reprendre le prix de l'opération dans un journal des recettes.

Il y a peu, la Cour d'appel d'Anvers est parvenue, dans son arrêt du 24 janvier 2017, à la même conclusion, à savoir qu'il n'existait aucune raison objective et sensée pour justifier cette différence et qu'il était alors question d'une violation du principe d'égalité de traitement garanti par la constitution.

L'augmentation très nette de l'avantage de toute nature dans le cadre de l'usage privé d'un bien immobilier a notamment incité bon nombre de gérants d'entreprise à sortir leur logement de leur société. Mais, comment procéder de manière fiscalement avantageuse?

Il y a quelques mois déjà que le ministre des Finances avait annoncé la suppression des acomptes trimestriels pour les assujettis à la T.V.A. soumis au dépôt trimestriel de leur déclaration. Cette suppression est un fait depuis le 1er avril 2017.

La Chambre des Représentants a approuvé, ce 31 janvier 2017, un projet de loi portant l'introduction d'une déduction pour les revenus d'innovation. Ce nouveau régime est en fait le fruit d'un élan international.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes physiques qui résident en Belgique et siègent au Conseil d'administration d'une société luxembourgeoise sont tenues de respecter un certain nombre de formalités en matière de T.V.A. applicables en Belgique.

L'administration a modifié le calcul de la requalification des revenus locatifs et de l'avantage de toute nature pour l'occupation gratuite d'une habitation.

Les données sont le nouvel or noir, sa protection un nouveau défi! C'est la raison pour laquelle Vandelanotte a décidé d'étendre sa gamme de services avec quelques nouveaux services.

Par la voie de cette série de « nouvelles brèves », nous vous répondons durant cinq semaines aux questions les plus fréquentes en la matière. Thème de cette semaine : « Stock de marchandises dans un entrepôt belge ».

Jusqu'ici, il n'existait toutefois aucun régime spécial sur le plan fiscal et social pour ces étudiants-indépendants. La loi du 18 décembre 2016 permet dorénavant aux étudiants-indépendants de rester à charge de leurs parents.

Les nouvelles mesures fiscales à l'égard des entreprises et des particuliers entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Dans cet article, nous dressons l'inventaire des principales réformes luxembourgeoises.

Afin d'encourager les assujettis à effectuer des versements anticipés suffisants, la Loi-programme du 3 août 2016 a établi un taux d'intérêt de base minimal de 1 % pour l'estimation du pourcentage de majoration.

À partir du 7 janvier 2017, les opérateurs économiques qui importent des marchandises en Belgique au départ d'un pays situé en dehors de l'Union européenne sont tenus d'introduire une demande de numéro EORI.

Les prestations des avocats et des huissiers de justice opérant sous le couvert du pro deo, sont soumises au taux zéro pour la TVA. La Cour de Justice européenne a toutefois jugé que ce taux n'est pas conforme à la directive sur la TVA.

Avec la loi du 1er décembre 2016 « portant des dispositions fiscales » (MB du 8 décembre 2016) deux nouvelles dispositions ont été introduites en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération du précompte mobilier pour les dividendes.

Un guichet européen sera établi permettant aux entreprises de remettre leurs déclarations électroniques pour l'e-commerce à l'étranger.

La doctrine Antigone est une doctrine autorisant l'utilisation des preuves obtenues illicitement.