Archives des lettres d'information

La loi-programme du 1er juillet 2016 définit désormais les obligations de l'OCDE en matière de documentation des prix de transfert dans la législation belge. Les entités belges de groupes multinationaux d'une certaine ampleur devront désormais rédiger et introduire annuellement un fichier principal et un fichier local.

Les sociétés doivent faire mention des paiements directes ou indirectes à des personnes résidant dans des paradis fiscaux sur une feuille séparée lors de la déclaration à l'impôt des sociétés.

Le bonus logement wallon est remplacé dès le 1er janvier 2016 par le « chèque-habitat » moins avantageux.

Depuis le 1er mai 2016, le nouveau code communautaire (le CDU, le Code des Douanes de l'Union) est d'application dans l'Union européenne.

Les entreprises de la Région wallonne peuvent être données ou héritées moyennant des droits de donation et de succession de 0%. Le règlement spécifique en la matière, qui s'applique aux terres agricoles, a été modifié à compter du 1er janvier 2016.

Le système permanent en matière de régularisation fiscale et sociale est entré en vigueur le 1er août 2016.

Un véhicule de gamme supérieure vous permet de faire bonne impression sur vos clients. Mais souvent, le fisc n'est pas de cet avis et rejette la part abusive du prix.

Un bien immobilier situé en Belgique est imposé sur la base du revenu cadastral. Un bien immobilier situé à l'étranger, qui n'est pas donné en location, est en revanche imposé sur la base de la valeur locative, supérieure au revenu cadastral.

Depuis le 1er juillet 2016, la France applique la loi Macron. Cette loi soumet tous les conducteurs de camion étrangers se déplaçant vers ou via la France aux mêmes règles sociales applicables aux conducteurs français.

Le Service flamand des Impôts a tout récemment adopté un nouveau point de vue concernant le legs en duo inversé avec montant déterminable. Vlabel s'est ainsi clairement positionné en faveur du contribuable.

À compter du 1er juillet 2016, la « clause catch-all » visée à l'article 228, § 3 du CIR sera profondément remaniée.

La technologie est en pleine évolution et il vous faut continuellement investir dans des machines de meilleure qualité, mais aussi plus onéreuses. L'évolution de la technologie entraîne aussi un certain nombre de risques dont il faut être conscient. Nous les passons en revue pour vous.

Le Parlement flamand vient tout récemment d'approuver un nouveau décret concernant les pop-up stores, qui porte dès à présent le nom de décret pop-up. Ce décret vise à régler la location de biens commerciaux pour une durée maximale d'un an en Flandre.

À la suite de l'élaboration de l'action n° 13 du projet BEPS, le législateur belge a intégré la documentation obligatoire des prix de transfert dans le projet de la loi-programme du 2 juin 2016.

La nouvelle loi modifiant certains points de l'exemption de tva pour les associations de frais vient tout récemment d'être publiée.

Les logopèdes conventionnés, tout comme d'autres métiers médicaux, bénéficieront à présent d'une allocation INAMI.

Le 2 juin dernier, le site de l'administration de la TVA a publié un complément à la circulaire relative à la TVA et la chirurgie esthétique.

La fraude au statut est de plus en plus fréquente. Depuis peu, vous pouvez cependant vous enregistrer en ligne pour suivre les publications légales relatives à votre entreprise. Chaque fois que son nom est mentionné dans les annexes au Moniteur belge, vous recevez automatiquement un e-mail.