Archives des lettres d'information

Depuis plusieurs années, les architectes ont l'obligation d'assurer leur responsabilité (décennale). La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale des acteurs de la construction apporte du changement en la matière.

Nous n'avons pas seulement été confrontés à plusieurs modifications notables au niveau fédéral. Une réforme fiscale visant à renforcer le pouvoir d'achat des consommateurs wallons a également été engagée en Région wallonne.

La Cour d'appel de Bruxelles a estimé que la mise à disposition d'un logement meublé de vacances est dorénavant soumise à la T.V.A. lorsque - par exemple - des frais d'électricité, de nettoyage et d'entretien sont refacturés au locataire.

Le 5 décembre 2017, le Conseil européen a adopté de nouvelles règles en matière de commerce électronique. Le Conseil accomplit ainsi un pas de plus vers l'unification ultérieure du marché européen.

Le gouvernement a abouti à un accord sur le budget dans le courant de la dernière semaine du mois de juillet. Cet accord prévoit également de nombreuses mesures qui concernent les employeurs. Certaines de ces mesures sont désormais définitives.

Les nouvelles règles d'évaluation des forfaits pour l'usage privé de tablettes, GSM, smartphones et les abonnements de téléphone mis gratuitement à la disposition des travailleurs ou du chef d'entreprise par l'employeur ont été publiés le 13 novembre 2017.

Les derniers jours, il y a déjà eu fort à faire avec Meltdown et Spectre. Qu'est-ce que cela signifie au juste et que pouvez-vous faire personnellement pour y remédier ?

En 2018, les accises sur le diesel montent à nouveau en flèche. Heureusement, les utilisateurs de diesel à des fins professionnelles ont la possibilité de récupérer une grande part de ces accises par la voie dudit « diesel professionnel ».

Il y a lieu de déclarer les paiements effectués à des personnes ou des établissements stables qui sont établi(e)s dans ce que l'on appelle des « paradis fiscaux », dès lors que le seuil de 100.000 euros est dépassé par période imposable.

Dans le cadre de la simplification administrative de la réglementation en matière de T.V.A., les déposants trimestriels ne sont plus tenus de verser des acomptes depuis le 1er avril 2017.

Pour donner un petit coup de pouce aux PME, l'accord de gouvernement de cet été a prévu de porter temporairement le taux de déduction pour investissement de 8 à 20 %.

Il serait intéressant d'envisager une cotisation de rattrapage, également appelée « back service », dans le cadre de votre Engagement individuel de Pension (EIP) ou votre assurance-groupe en 2017.

L'Accord de gouvernement de l'été a entraîné toute une série de changements. Toutefois, peu de changements sont aussi radicaux que celui qui porte sur le régime des plus-values sur actions.

La loi du 1er juillet 2016 a profondément modifié le régime de la T.V.A. desdites groupements autonomes. Il semble que la jurisprudence récente de la Cour de Justice européenne limite le champ d'application de cette exemption.

Dans votre activité d'entrepreneur, vous êtes sans doute confronté à des paiements en espèces de temps à autre. Mais savez-vous quel montant vous avez effectivement le droit de percevoir en espèces ?

Selon les dernières informations, il faudrait attribuer la suppression de cette réforme prévue en matière de T.V.A. à un trop grand impact au niveau budgétaire.

Vous souhaitez collaborer avec un confrère ? À terme, vous voulez transmettre votre cabinet médical à un médecin débutant ? Il est donc sans doute grand temps de constituer une association.