Archives des lettres d'information

Pour déterminer si une entreprise est considérée comme une petite entreprise ou non, certains seuils sont à prendre en compte. Ces seuils ont été récemment modifiés par l'adoption finale du projet de loi en plénière de la Chambre.

Des changements importants sont récemment intervenus dans la politique flamande du marché du travail, affectant les ressortissants de pays tiers venant travailler en Belgique. Ces changements visent à renforcer la politique, à attirer les talents étrangers et à transposer les directives européennes dans la loi.

Depuis le 1er septembre 2023, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour protéger les consommateurs contre les frais de recouvrement excessifs et les pratiques déloyales en matière de retard de paiement. Depuis le 1er décembre 2023, ces règles s'appliquent également à tous les contrats préexistants entre votre entreprise et les consommateurs.

Chaque année, en juin et juillet, les employés de la Commission Paritaire 200 et les ouvriers des Commissions Paritaires 149.04, 112 et 127 reçoivent un bonus sous forme d'éco-chèques. Le mois de paiement est fixé par la loi.

Depuis le 1er janvier 2024, la législation relative au décompte du pécule simple de vacances a changé. À partir de 2024, le décompte se fait en deux étapes au lieu d'une.

Depuis le 1er janvier 2024, l'impôt minimum a été introduit en Belgique pour les entreprises multinationales (groupes EMN) et les groupes nationaux de grande envergure. Il s'agit de la mise en œuvre des recommandations de l'OCDE/G20 et de la directive européenne 2022/2523 dans le droit belge (pilier 2).

Les entreprises qui investissent dans l'innovation peuvent bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux. Par exemple, si elles détiennent certains droits de propriété intellectuelle, les entreprises peuvent bénéficier de la déduction pour innovation.

Tous les propriétaires de biens immobiliers français à usage d’habitation, sont soumis à une obligation déclarative depuis 2023. Cette déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet 2024 dans 2 situations : si la déclaration n’a pas été fait en 2023 ou bien si l’occupation du bien a été changée.

C'est avec le cœur lourd que nous annonçons le décès de notre cher collègue Nico Callewaert, partner et Business Line Director SPS chez Vandelanotte.

La mise à disposition d'un vélo d'entreprise par les employeurs gagne rapidement en popularité. Cette initiative favorise la santé physique et mentale des salariés, et constitue également un moyen attrayant d'optimiser la rémunération.

Le législateur avait initialement prévu de mettre en œuvre diverses modifications importantes en matière de TVA au début de 2024. Toutefois, ces changements ont été reportés et ne seront effectifs qu'à partir du 1er janvier 2025, comme le stipule la loi du 12 mars 2023, reportée par un arrêté royal.

Nos experts ont abordé le contenu des nouvelles réglementations, l'impact sur les contrats futurs et actuels, et l'importance accrue de l'assurance responsabilité civile. Vous souhaitez revoir l'enregistrement ou télécharger les diapositives de la présentation ? Vous pouvez le faire ici !

La Cour constitutionnelle a rendu une décision portant sur une allégation de discrimination dans le régime réformé du droit d'auteur et son champ d'application, tel qu'il est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. La Cour a toutefois estimé qu'il n'y avait pas de discrimination.

Compte tenu des nombreuses modifications apportées à la réglementation en matière de démolition et de reconstruction, avec pour chacune d'entre elles des conditions et des domaines d'application différents, prenons le temps de tout récapituler.

Nous avons le plaisir de vous informer que depuis le 1er avril 2024, le compte fédéral de formation (ou FLA : Federal Learning Account) est accessible à tous les employeurs. C'est un nouvel outil en ligne du gouvernement fédéral qui permet aux employeurs d'enregistrer les droits à la formation et les formations de leurs salariés.

Un testament avec clausule ‘legs de residuo’, ou ‘fideï-commis de residuo’, est une technique classique pour planifiez la succession de votre patrimoine familial en pensant aux générations futures. Ce testament offre protection et flexibilité, tant sur le plan civil que fiscal.