Archives des lettres d'information

Parallèlement à l’assurance en responsabilité décennale dans la construction résidentielle, le législateur approuve aujourd’hui un projet de loi relatif à une assurance en responsabilité générale pour tous les prestataires de services du secteur de la construction.

La réforme du droit des sociétés est l’une des nombreuses étapes du plan d’action du Ministre de la Justice, Koen Geens. Nous vous présentons brièvement les principales obligations auxquelles la société de droit commun sera dorénavant soumise.

Ce changement était au programme depuis un bon bout de temps, mais c’est fait. Depuis le 1er mai 2018, les médecins - et par extension tous les titulaires de professions libérales - peuvent dorénavant être déclarés en faillite ou passer par une procédure de concordat judiciaire (loi relative à la continuité des entreprises (L.C.E.)).

Par suite de l’approbation du plan d’action BEPS par l’OCDE en 2015, il y aura lieu d’adapter quasi toutes les conventions de double imposition (CDI). C’est en effet ce que quatre des quinze points d’action du plan prescrivent.

L’Europe a fait un pas de plus dans sa lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale. Le 13 mars 2018, les ministres européens sont en effet parvenus à un accord unanime concernant l’adoption d’une directive européenne prescrivant l’obligation de déclaration de dispositifs de planification fiscale.

Fin décembre 2017, le gouvernement fédéral a approuvé la réforme tant attendue de l’impôt des sociétés. Vous trouverez dans cet article quelques-unes des mesures déjà en vigueur pouvant notamment avoir un impact sur votre entreprise.

On a déjà considéré plusieurs fois que les différentes méthodes d’évaluation de l’avantage de toute nature pour la mise à disposition gratuite d’un logement par une société ou une personne physique étaient contraires au principe d’égalité.

Les Belges qui détiennent une seconde résidence à l’étranger sont, à ce jour, taxés différemment et souvent plus lourdement que les Belges qui sont propriétaires d’une seconde résidence en Belgique. Du fait de cette inégalité de traitement, la Belgique bafoue l’un des principes de base de l’UE : la libre circulation des capitaux.

Le 3 mai 2018, l’Ordre national des Médecins a lancé un tout nouveau Code de déontologie médicale. Cette nouvelle déontologie médicale remplace la version précédente datant de 1975. Ce code est caractérisé par un texte beaucoup plus compact.

Depuis le 1er janvier 2018, l'impôt sur la fortune annuel français est rebaptisé « impôt sur la fortune immobilière » (IFI). Comme son nom l'indique, seul le patrimoine immobilier du contribuable est imposé dans le cadre du nouveau système.

Au début de cette législature, le gouvernement fédéral s'est engagé à une égalité de traitement entre les indépendants actifs « en personne physique » et les indépendants «en société» pour ce qui est du deuxième pilier de pension.

Il est clair que la fiscalité ne cesse d'évoluer. Parallèlement aux réformes fiscales qui sont actuellement menées en Belgique, de nombreuses évolutions sont en effet en cours dans le monde en matière de fiscalité.

Après la réforme du droit successoral, le législateur revoit également les régimes matrimoniaux. Nous vous présentons brièvement les interventions principales.

Tout comme les experts-comptables, les réviseurs d'entreprises sont des conseillers de première ligne. Mais, quelle est au juste la valeur de ces rapports aux yeux du fisc ?

Nous sommes à la veille de l'entrée en vigueur du nouveau livre XX du Code de Droit Économique (CDE). Ce nouveau livre apporte également une profonde réforme du droit relatif à l'insolvabilité.

En qualité de chef d'entreprise, impossible de vous y soustraire. À l'heure actuelle, la numérisation est bien plus qu'un terme à la mode. Mais, comment transposer cette bonne résolution en points pratiques concrets dans votre entreprise ?

De nombreux Belges rêvent d'une résidence secondaire sous le soleil espagnol. Mais savez-vous également de quoi il faut tenir compte ?

La réforme du droit successoral est un fait. Cette réforme est le fruit de l'évolution profonde de notre société au cours des dernières décennies. Nous examinons les principales modifications de près.