Archives des lettres d'information

Les amendes ne manquent pas en matière de T.V.A. Une étude récente (2018/I/41 du 13 juin 2018) du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, doit à présent permettre la remise « automatique » d’amendes T.V.A. dans certains cas bien précis.

La Chambre nationale des Huissiers de Justice est tenue de faire procéder à un contrôle quinquennal des études d’huissiers. Nous vous présentons brièvement les principales opérations de contrôle ci-après.

Depuis quelques années, le marché immobilier belge est envahi par des investisseurs en raison des faibles taux d’intérêt appliqués. Mais de nombreux particuliers investissent eux aussi de plus en plus souvent dans l’immobilier.

En Belgique, les contribuables sont redevables de droits de donation dans le cadre de la donation d’un bien immobilier. Les taux de base seront dès lors les mêmes dans toute la Belgique, à partir du 3 septembre 2018.

L’été dernier, le gouvernement Michel a pris toute une série de mesures en matière de droit social, qui doivent assurer davantage de flexibilité sur le marché de l’emploi.

La loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale a été approuvée le 18 juillet 2018. Elle complète ainsi les trois volets relatifs aux revenus supplémentaires exonérés d'impôt.

Le 3 septembre, c’était à nouveau la rentrée pour de nombreux jeunes. Et il en fut de même chez Vandelanotte. En effet, ce jour-là nous avons accueilli 14 nouvelles recrues, aussi empressées les unes que les autres de faire partie de l’équipe Vandelanotte.

La date du 25 mai 2018 est passée depuis environ trois mois. Il nous semble donc que le moment est venu d’évaluer si les amendes tant redoutées en matière de RGPD ont effectivement été appliquées ou pouvons-nous encore un peu dormir sur nos deux oreilles ? Et qu’en est-il au fait en ce qui concerne nos pays voisins ? Voici le moment venu de jeter un regard rétrospectif sur la situation.

Le registre UBO est également instauré en Belgique en application de directives européennes. Conformément à l’A.R. tant attendu, ce registre, dans lequel les entités actives en Belgique sont tenues de reprendre leurs « ultimate beneficial owners » ou « bénéficiaires effectifs », devra être complété pour le 30 septembre 2019.

Le 19 mars 2018, l’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord relatif à une période dite de transition, de sorte que le Royaume-Uni fera toujours partie du marché intérieur et de l’union douanière entre le 30 mars 2019, le jour de son retrait officiel de l’Union européenne et le 1er janvier 2021.

Pratiquement cinq ans après la date limite d’application de la législation (le 25 décembre 2013), les autorités belges en sont enfin arrivées au processus de finalisation visant à instaurer une procédure de demande unique, qui permettra aux ressortissants de pays non membres de l’UE d’obtenir un permis unique les autorisant à résider et à travailler en Belgique.

Le régime fiscal préférentiel établi en Région wallonne permet la transmission de terres agricoles par héritage et donation à un taux de zéro p.c. de droits de succession et de donation. Depuis le 1er janvier 2018, les conditions ont à nouveau été assouplies.

Le nouveau projet de loi tant attendu (du 31 juillet 2018), relatif à la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles, a été publié sur le site Web de la Chambre le 2 août.

Ces dernières années, c’était le calme plat du côté des arnaques aux annuaires, mais c’est fini depuis peu. Au cours des dernières semaines, de nombreuses entreprises ont à nouveau reçu des factures relatives à des insertions émanant d’un expéditeur allemand.

Depuis l’entrée en vigueur dudit « package T.V.A. » en 2010, le principe général d’application de la T.V.A. est de considérer que les transactions entre plusieurs entreprises doivent se dérouler au lieu où le destinataire des services est établi.

Les obligations de documentation en matière de prix de transfert sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016 en Belgique. Ils parlent des amendes administratives de 1.250 à 25.000 euros.

Le bureau MT-CL & ASSOCIES SPRL collaborera dorénavant avec le bureau d’audit et d’expertise comptable Vandelanotte.