Archives des lettres d'information

Il a fallu attendre un peu, mais la loi sur la réduction des charges dans le secteur de la construction a finalement été publiée le 6 mai 2019. En effet, depuis le 1er janvier 2018, il est possible de bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs qui exécutent des travaux immobiliers sur place.

Le nouveau formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques a été publié le 3 avril 2019. Après une diminution des codes l’an dernier, nous constatons à présent une nouvelle augmentation des codes figurant dans la déclaration. En Flandre, la déclaration comprend 6 nouveaux codes. Mais de quelles modifications devez-vous au juste tenir compte ?

Le 4 avril, la Chambre a adopté une proposition de loi visant à supprimer la cotisation distincte de 5,10 %, lorsque la société octroie une rémunération insuffisante au dirigeant d’entreprise.

La France reste une destination populaire pour les Belges qui souhaitent investir dans une résidence secondaire. L’achat de résidences secondaires vise généralement plusieurs objectifs : d’une part, il offre la possibilité aux propriétaires de profiter de leur coin au soleil en France et, d’autre part, de considérer l’immeuble comme un investissement.

Vous souhaitez récompenser vos collaborateurs de manière personnalisée et les lier un tant soi peu à l’entreprise ? Une solution éventuelle consiste à leur proposer un plan d’options sur actions, des actions avec décote ou des actions gratuites.

Lors de la cession d’actions d'une société belge par donation, vente, héritage, etc. par exemple, il est primordial de toujours vérifier si cette opération implique une taxation à l'étranger lorsque l’on se trouve dans un contexte international.

Dans un article précédent, nous vous avons signalé que le législateur travaille sur l'introduction d'un budget mobilité. Le projet de loi date déjà du 3 avril 2018. Entretemps, la procédure juridique est entièrement achevée et la publication de la loi relative à l'introduction du budget mobilité au Moniteur belge est attendue prochainement. Dès sa publication au Moniteur belge, il sera possible d'utiliser le budget mobilité.

Ce ne fut pas une mince affaire, mais le 28 février 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations (« CSA ») a finalement été approuvé. Ce nouveau CSA entrera progressivement en vigueur à partir du 1er mai 2019.

Ou absolument pas ? Voilà ce qui aurait pu être communiqué dans un courriel de finance@vlt.be (au lieu de finance@vdl.be). Et si vous n'aviez pas été attentif, tous les paiements qui nous étaient destinés auraient abouti sur le numéro de compte d’un arnaqueur.

Le passage de 2018 à 2019 s’est accompagné de nombreuses modifications sur le plan fiscal en France. Certaines de ces modifications peuvent également avoir un impact sur les impôts et les cotisations sociales dont les non-résidents sont redevables en France. L’impôt minimal des non-résidents s’est ainsi vu augmenté et les charges sociales des non-résidents réduites. Une modification a également été apportée au calcul de l'impôt sur la fortune français.

Le marché intérieur européen a permis à une foule de PME et de grandes entreprises de prospérer et de se développer. Au bout d’un certain temps, une entreprise souhaite généralement percer d'autres marchés et faire des affaires dans et avec des pays situés en dehors de l'Union européenne.

Un coma à la suite d’un accident ou d’une intervention chirurgicale sérieuse, des lésions cérébrales des suites d’une maladie grave, une forme avancée de démence, etc. La plupart d’entre nous préfèrent ne pas penser à ce qui peut survenir. Mais qu’adviendra-t-il de votre patrimoine, si vous n’avez pris aucune disposition pour sortir de cette impasse ? Un mandat d’administration familiale offre une issue.

Lors de l’instauration du statut unique entre les ouvriers et les employés fin 2013, le législateur avait prévu de compenser partiellement les frais supplémentaires qui en résultaient par une exonération d’impôt. Cette exonération a été introduite en 2014 et prévue à l’art. 67quater CIR92, mais elle ne produira ses effets qu’à partir de 2019.

Dans le climat économique actuel, les travailleurs franchissent de plus en plus souvent les frontières nationales pour exercer leur activité professionnelle. Un emploi international offre des possibilités d'optimisation, mais implique également certaines formalités. Dans cet article, nous approfondissons les possibilités d'optimisation du travail transfrontalier.

Après une longue et mûre réflexion, vous décidez de créer une société en France. Ce n’est qu’un début. Il reste quelques décisions à prendre dont dépendra la taxation, lorsqu’il s’agira de récolter les fruits de votre activité rentable en France.

Dès le 1er janvier 2019, suite à la modification récente de la législation, la possibilité est offerte, à certaines conditions, d'opter pour la location de bâtiments (neufs) en appliquant la T.V.A. Cette taxe optionnelle n’ouvre pas seulement le droit à la déduction de la T.V.A. accumulée après le 1er janvier 2019, mais également de la T.V.A. historique. Le 10 janvier 2019, l’Administration a publié une directive concernant la restitution de cette T.V.A. historique sur son site Web.

Une réforme s'impose dans le droit de la preuve contenu dans notre Code civil. Le 31 octobre 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi relatif au droit de la preuve. L’objectif du Ministre de la Justice, Koen Geens, est de rapprocher le Code civil des citoyens et de mieux le faire correspondre à la société actuelle. Dans ce cadre, il aborde également le volet du « droit de la preuve ».

Dans un article précédent, nous attirions déjà votre attention sur le travail mené par les Régions et l’État fédéral pour introduire ledit « single permit » ou permis unique. Le « single permit » est le permis combiné qui permet à un ressortissant de pays tiers de résider et de travailler en Belgique. Cette procédure est entre-temps totalement établie et en vigueur en Belgique depuis le 1er janvier 2019. Ce qui signifie que la Belgique a enfin transposé la Directive 2011/98/UE.