Archives des lettres d'information

Dès que le bail est rédigé et signé, il est essentiel de procéder à son enregistrement sans délai. Cette démarche n’est pas seulement une obligation légale, mais elle présente aussi des avantages importants à la fois pour le locataire et pour le propriétaire

À partir de l'exercice d'imposition 2024, les chefs d’entreprise et les sociétés locataires de biens immobiliers devront joindre le nouveau formulaire 270 MLH à leur déclaration d'impôt sur le revenu. Remplir et déposer ce formulaire à l'heure actuelle présente parfois des difficultés d'ordre pratique. Nous soulignons quelques points d'attention.

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en France, la Taxe Foncière ne vous est certainement pas étrangère. Cet impôt annuel est calculée à la fois pour les propriétés bâties et non bâties. Ce qui est frappant cette année, c'est que la taxe a augmenté d'au moins 3,9 %.

Depuis le 1er juillet 2024, une nouvelle obligation a été introduite pour les entreprises et les indépendants établis en Belgique. Ils sont désormais tenus d'enregistrer leurs associés actifs et aidants dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Fin 2023, la Commission européenne a relevé les seuils des critères de taille pour les entreprises et les groupes. Entre-temps, les seuils relevés ont également été inscrits dans la loi belge. Toutefois, les avis divergent sur l'entrée en vigueur et l'effet retard des nouveaux seuils.

Des changements législatifs récents en Belgique ont considérablement modifié le statut juridique des administrateurs d’associations sans but lucratif (ASBL). Voici les principaux aspects de ces changements.

La loi du 9 février 2024 sur les accords de coopération commerciale entrera bientôt en vigueur. Cette loi prévoit un élargissement considérable des obligations d'information précontractuelle. Il est donc crucial de rédiger les contrats avec toute la précision et le soin nécessaires.

Que se passe-t-il lors de l'aliénation d'un bâtiment qualifié d’actif immobilisé depuis plus de 5 ans avant la vente mais qui a fait l'objet de travaux de transformation achevés depuis moins de 5 ans ? L'impôt sur les plus-values de ces transformations peut-il également être étalé ?

Un nouvel article de la législation sur la vente à distance vise à rendre les consommateurs plus sensibles à l'environnement. Cette nouvelle disposition oblige les vendeurs à proposer au moins deux options de livraison dans les transactions en ligne.

Avez-vous du personnel en France ? Alors vous avez sûrement déjà entendu parler des termes prévoyance, mutuelle et retraite. Que signifient-ils exactement et à quoi devez-vous faire attention en tant qu'employeur ?

À partir du 17 janvier 2025, la loi européenne sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) entrera en vigueur pour le secteur financier. Mais quelles sont les implications précises de DORA et les conséquences pour votre organisation ? Et quel est le lien entre la loi DORA et la législation NIS2 ?

Vous avez une Société Civile Immobilière (SCI) en France, ou vous envisagez d'acheter un bien immobilier par l'intermédiaire d'une SCI ? Nous serions heureux de vous en dire plus sur cette forme spécifique de société en France !

La succession dans une entreprise est essentielle pour sa continuité et sa stabilité. Mais que se passe-t-il en cas d'incapacité d'un administrateur et/ou d'un actionnaire ? Deux instruments couramment utilisés à cet effet sont le mandat extrajudiciaire et les statuts de l'entreprise.

Cet article aborde certains aspects fiscaux liés à la rémunération des chefs d’entreprise. Toutes les rémunérations accordées ou attribuées à une personne physique pour l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de gérant sont considérées comme des rémunérations de chef d’entreprise.

Vous exercez une activité professionnelle occasionnelle en France ? Ou vous envisagez de le faire à l'avenir ? Dans ce cas, tenez compte des points d'intérêt suivants.