Archives des lettres d'information

À partir du 1er janvier 2025, les travailleurs passeront définitivement à la carte de contrôle numérique pour le chômage temporaire, ce qui entraînera la disparition définitive de la version papier. Les avantages sont nombreux.

Le 12 novembre 2024, le ministre des Finances Van Peteghem a annoncé dans un communiqué de presse que les régimes transitoires pour l’application du taux de TVA réduit lors de la vente après démolition et reconstruction seraient prolongés.

On le remarque de plus en plus : les entreprises belges choisissent de s’étendre vers le nord de la France. Mais qu’est-ce qui rend cette région si attrayante et comment aborder ce projet si vous envisagez de faire le même pas ?

Ce livre introduit de nouvelles règles en matière de responsabilité extracontractuelle, avec des implications importantes pour les auxiliaires tels que les salariés, les administrateurs et les sous-traitants. La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025.

La condition suspensive est un concept important du droit des contrats, qui permet aux parties de subordonner l'entrée en vigueur d'un contrat à un événement futur et incertain. Cette disposition offre aux parties une certaine flexibilité et une protection contre les circonstances imprévues.

Le 24 avril, une importante modification législative a été introduite en France concernant l’acquisition de jours de congés en cas de maladie. Désormais, les salariés peuvent accumuler des jours de congés partiellement payés (80%) en cas de maladie.

Comme pour les entreprises, les critères de taille pour les a(i)sbl et les fondations ont été relevés cette année. Toutefois, l'interprétation de la dérogation unique au principe de l'effet différé (principe dit de cohérence) est (en partie) différente de celle des entreprises.

L’accord récent de coalition flamand a annoncé une réduction générale des droits de succession pour les petits et moyens héritages. Les détails concrets n’ont pas été communiqués immédiatement mais certaines mesures spécifiques ont été récemment divulguées dans la presse.

Les zones touchées par des licenciements collectifs à grande échelle peuvent être délimitées par les régions comme "zones d’aide" ou "zones perturbées". Pour encourager les investissements, les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction du coût salarial pour les emplois qu'ils créent grâce à des investissements dans une zone d’aide.

Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité dans l'entreprise (généralement le samedi), celui-ci doit toujours être remplacé par l'employeur. Cette disposition garantit le droit à 10 jours fériés par an dans l'entreprise.

De plus en plus de Belges possèdent une maison de vacances à l'étranger et la louent, généralement par l'intermédiaire de plateformes en ligne telles qu'Airbnb. Depuis 2021, ces plateformes sont tenues de partager des informations avec les autorités fiscales belges, ce qui a entraîné une augmentation des actions de contrôle.

Toute personne qui ne réside pas en France mais qui y travaille physiquement (à temps plein ou à temps partiel) est tenue de payer cette retenue à la source. L'une des principales raisons pour lesquelles ce régime est attractif pour les non-résidents réside dans ses taux d'imposition relativement bas.

Les pactes d'actionnaires et les chartes familiales revêtent une grande importance pour la stabilité de l'entreprise. Ces documents préviennent les conflits et apportent des solutions à long terme. Ils forment une base solide pour une croissance et une coopération saines au sein de l'entreprise.

A partir du 1er janvier 2026, les assujettis belges à la TVA devront utiliser des factures électroniques structurées pour les transactions B2B. Pour faire face aux coûts associés, le législateur a déjà introduit deux avantages fiscaux pour les indépendants et les petites entreprises.

Le calendrier compte encore plusieurs semaines avant la fin de l’année. Il se peut que vos travailleurs aient encore des jours de vacances. Mais que vont devenir ces derniers jours ? Doivent-ils être pris, reportés ou payés par l’employeur ?

La loi modifiant le Code pénal social a été publiée en date du 21 juin 2024. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. Un volet important de cette modification de la loi concerne l'introduction de sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux horaires flottants.

Vous avez passé des vacances agréables en France et envisagez d'acheter une propriété dans la douce France ? La meilleure façon d'acheter un bien immobilier dépend de l'usage qui en sera fait.

Dès que le bail est rédigé et signé, il est essentiel de procéder à son enregistrement sans délai. Cette démarche n’est pas seulement une obligation légale, mais elle présente aussi des avantages importants à la fois pour le locataire et pour le propriétaire