Wallonie : Transmission d’actions au taux de 0 % - aussi pour une ‘holding pure’ ?

En Région wallonne, la transmission par donation ou par succession de titres d’une société peut bénéficier du taux réduit de 0%, s’il s’agit de « titres d’une société […] qui exerce, elle-même ou elle-même et ses filiales, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou office, à titre principal sur une base consolidée pour la société et ses filiales (…) ».

Or, on sait que depuis 2018, la Région wallonne refuse le bénéfice du taux réduit de 0% aux donations et transmissions d’actions portant sur une « holding pure ». Une société est considéré comme une holding pure quand cette société ne détient que des participations dans d’autres sociétés – au motifs qu’une telle holding n’exercerait pas, elle-même, une activité telle que précisée ci-avant.

Fin 2023, début 2024 deux juridictions ont néanmoins condamné la position de la Région wallonne à quelques mois d’intervalle.

• Le 15 novembre 2023, la Cour d’appel de Liège a, en effet, confirmé que la transmission d’actions d’une « holding pure » pouvait bénéficier du régime de la transmission d’entreprise au taux de 0% dès lors que la condition d’exercice d’activité exigée par la réglementation wallonne devait s’apprécier sur une base consolidée. C’est-à-dire, en tenant compte de l’activité exercée au sein de sa ou ses filiale(s), et non uniquement au regard de la seule holding.

• Le 11 janvier 2024, le Tribunal de Civil de 1^ère instance de Namur a rendu un jugement identique dans une affaire distincte mais fort semblable à celle précédemment tranchée par le Cour d’appel de Liège.

Cette jurisprudence rejoint la position défendue par de nombreux acteurs du secteur.

Même si l’Arrêt rendu par la Cour d’Appel de Liège en date du 15 novembre 2023 fait l’objet d’un pourvoi en Cassation cette récente jurisprudence constitue une excellente nouvelle pour les investisseurs wallons qui ont logé leurs sociétés opérationnelles au sein d’une société holding ainsi que pour les personnes (héritières ou donataires) auxquelles ces investisseurs voudraient transmettre les titres de leur holding que ce soit dans le cadre d’une donation ou d’une succession.

Pour le surplus, nous suivons de près les évolutions de ce dossier et continueront à vous informer via nos canaux habituels. Dans le cas où vous avez encore des questions concernant cette matière, n’hésitez pas à nous contacter.