Vous envisagez de faire un don manuel ou bancaire ? N’attendez pas 2025 !
par Lore Caneele et Carolien Christiaens
Vous envisagez de faire un don manuel ou bancaire prochainement ? N'attendez pas trop longtemps ! La réglementation flamande change à partir du 1er janvier 2025, et la «période suspecte », c'est-à-dire le délai pendant lequel une donation peut encore être soumise aux droits de succession en cas de décès du donateur, passera de trois à cinq ans.
Qu'est-ce qu'un don manuel ou bancaire ?
Le don manuel et le don bancaire sont des moyens simples et fiscalement avantageux de transmettre un patrimoine.
Dans le cas d'un don manuel, vous donnez littéralement "de la main à la main" des biens ou de l'argent au bénéficiaire.
Un don bancaire est effectué par un virement du compte bancaire du donateur à celui du bénéficiaire.
Après une telle donation, vous rédigez ensemble un pacte adjoint : un document écrit reprenant les conditions et les accords. Tant que ce pacte adjoint n'est pas officiellement enregistré, vous ne payez pas de droits de donation. Mais attention : si le donateur décède pendant la période suspecte, les montants donnés seront inclus dans la succession et vous paierez des droits de succession sur la donation.
Qu’est-ce qui change?
La période suspecte dure actuellement trois ans. Le donateur décède plus de trois ans après le don manuel ou bancaire ? Dans ce cas, le bénéficiaire ne doit pas payer de droits de succession.
À partir du 1er janvier 2025, cette période sera portée à cinq ans. Par conséquent, le bénéficiaire court plus longtemps le risque que la donation soit soumise à des droits de succession.
Quelles en sont les conséquences pour vous?
Vous voulez limiter le risque à trois ans au lieu de cinq ? Dans ce cas, il est judicieux de régler votre don manuel ou bancaire avant la fin de l'année 2024.
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Lore Caneele
Senior Advisor Legal lore.caneele@vdl.be
Carolien Christiaens
Senior Manager Legal carolien.christiaens@vdl.be
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