par Febe Louage et Ine Coolman
Un impôt minimum sur les multinationales en Europe
En 2021, l'OCDE a convenu d'une réforme fiscale internationale pour lutter contre le transfert de bénéfices et l'érosion de la base d’imposition. L'une des mesures de cet accord consiste à veiller à ce que les grandes multinationales paient un taux d'imposition minimum de 15 % (deuxième pilier).
Dans ce cadre, l'Union européenne a publié le 14 décembre 2022 une directive qui doit être transposée par les différents Etats membres avant le 31/12/2023. Cette directive reprend le contenu et la structure des règles de l'OCDE. Aujourd'hui, un projet de loi est toujours attendu en Belgique.
Champ d'application
La directive s'applique aux entités basées dans l'UE qui font partie d'une multinationale ou d'un grand groupe national, dont le chiffre d'affaires annuel consolidé est d'au moins 750 millions d'euros. Les entités publiques, les organisations à but non lucratif, les fonds de pension, etc. ne sont pas visés.
Imposition effective et impôt complémentaire
En vertu de la directive, les grands groupes doivent payer au moins 15 % d'impôt sur les sociétés dans chaque pays où ils opèrent. Cet impôt minimum de 15 % est un impôt effectif. En d’autres termes, cette mesure vise non seulement les pays où le taux nominal d'imposition est inférieur à 15 %, mais aussi les pays où le groupe paie moins d'impôts en raison de l'application d'un régime favorable (par exemple, la déduction pour innovation sur les activités de R&D).
Si le groupe n’est pas soumis à un taux d'imposition effectif de 15 % dans un pays, un impôt complémentaire doit être prélevé. En principe, cet impôt complémentaire est prélevé au nom de la société mère ultime. Lorsque l'État de résidence de l'entité mère ultime ne prévoit pas d'impôt complémentaire (suffisamment élevé), l'administration fiscale de la ou des filiales peut appliquer l'impôt complémentaire.
En outre, les États membres peuvent choisir de mettre en œuvre un impôt complémentaire national qualifié. Dans ce cas, toutes les entités faiblement imposées, établies dans cet État membre, seront soumises à l’impôt complémentaire. Cet impôt complémentaire national peut ensuite être déduit de l’impôt complémentaire dû dans l'État membre de l'entité mère.
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Febe Louage
Manager International febe.louage@vdl.be
Ine Coolman
Advisor International ine.coolman@vdl.be
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