Télétravail à l’étranger: quels changements ?
par Lieven Goossens et Elise Thijs
L'accord-cadre sur le télétravail à l'étranger est applicable à partir du 1er juillet 2023, après avoir été signé par 18 États membres européens. Cet accord historique est le résultat d'une large concertation entre les États européens et marque une évolution majeure du télétravail dans le système de sécurité sociale.
Comment le télétravail est devenu une évidence
Pendant la pandémie de COVID-19, le télétravail est passé du statut d'exception à celui de pratique bien établie pour les travailleurs et les entreprises. Au cours de cette période, les organismes de sécurité sociale ont pu faire preuve de souplesse avec la réglementation, permettant à de nombreux salariés de télétravailler plusieurs jours par semaine à partir de leur pays de résidence ou de séjour sans aucune incidence sur la sécurité sociale applicable.
En 2022, lorsque les conditions de la pandémie se seront assouplies, les travailleurs et les employeurs ont souhaité conserver des modèles de travail hybrides. Il est devenu indispensable de trouver une solution aux réglementations européennes existantes, en particulier l'article 13 du Règlement 883/2004, qui imposait d’effectuer un maximum de 25 % du temps de travail dans le pays de résidence afin d'éviter toute complexité administrative.
Pour relever ce défi, les représentants des employeurs et des travailleurs ont uni leurs forces et fait pression pour faire bouger les lignes. La Commission administrative, qui représente les États membres, a créé un groupe ad hoc chargé d'étudier des solutions à court et à long terme pour répondre à l'importance croissante du télétravail. Le travail de ce groupe a débouché sur l'accord-cadre de télétravail transfrontalier.
Principales règles
L’accord détermine essentiellement que jusqu'à 49 % du télétravail est autorisé dans le pays de résidence sans modification du système de sécurité sociale. Ce pourcentage a été choisi parce qu'il constitue une limite légale claire et qu'il offre une certaine flexibilité dans la pratique.
Toutefois, le télétravail entre 25 et 49 % n'est applicable qu'entre les pays signataires et nécessite une demande de l'employeur. Cette règle met l'accent sur la liberté de choix et s'inscrit dans le mécanisme de l'article 16, qui permet des dérogations aux règles standard.
L'application de l'accord-cadre est donc conclue entre deux pays, qui doivent tous deux ratifier l'accord pour qu'il prenne effet. Cette procédure peut s'avérer complexe lorsque plus de deux pays sont concernés, en particulier dans les cas de mobilité transfrontalière entre 3 Etats membres dont l'un n'a pas ratifié l'accord.
Que nous réserve l’avenir?
Actuellement, 18 pays ont signé l'accord, tandis que le Royaume-Uni l'a refusé en raison de l'insuffisance de l'article 16. Les autres États membres de l'UE n'ont pas encore pris de décision et l'Italie n'a pas encore adopté la ratification.
La Belgique a reçu jusqu'à présent 65 demandes de résidents d'autres pays, principalement de France et des Pays-Bas. Au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, une application rétroactive est possible, à condition que le travailleur soit enregistré dans l'État membre de l'employeur.
Avec l'accord-cadre, le groupe ad hoc a apporté une solution à court terme, mais il poursuivra son travail pour permettre des formes plus flexibles de télétravail en Europe à long terme.
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Lieven Goossens
Team Manager Social Legal lieven.goossens@vdl.be
Elise Thijs
Paralegal elise.thijs@vdl.be
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