Revenus liés aux programmes informatiques exclus du régime fiscal des droits d'auteur
par Elien Verbrugge et Els Van Eenhooge
Le 16 mai 2024, la Cour constitutionnelle a rendu une décision portant sur une allégation de discrimination dans le régime réformé du droit d'auteur et son champ d'application, tel qu'il est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. En effet, le 26 décembre 2022, le législateur a modifié le régime fiscal du droit d'auteur, ne faisant plus référence aux titres 6 et 7 du Code de droit économique, qui couvrent les programmes informatiques et les bases de données. Certaines sociétés informatiques et développeurs de logiciels s'y étaient opposés, estimant que ce changement violait le principe d'égalité en raison d'une discrimination.
La Cour a toutefois estimé qu'il n'y avait pas de discrimination. En d'autres termes, l'exclusion des revenus liés aux programmes informatiques du régime fiscal des droits d'auteur est considérée comme raisonnable par la Cour constitutionnelle.
La Cour a estimé que le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en matière fiscale. En outre, l'arrêt souligne le fait que le régime favorable a été introduit à l'époque en raison de la nature volatile des revenus provenant d'activités artistiques. La Cour a conclu que le législateur pouvait raisonnablement supposer que les revenus des auteurs d'œuvres littéraires et artistiques souffraient de davantage d’incertitude et de volatilité que ceux des développeurs de programmes informatiques.
En conséquence, la Cour a rejeté les recours. Concrètement, il en résulte que, pour le développement de logiciels et les activités connexes, les droits d'auteur ne peuvent plus être octroyés dans le cadre du régime réformé du droit d'auteur.
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Elien Verbrugge
Certified Tax Advisor elien.verbrugge@vdl.be
Els Van Eenhooge
Partner Tax els.vaneenhooge@vdl.be
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