Responsabilité en chaîne en cas de travail illégal : nouvelles règles en Flandre à partir de 2025

Emploi illégal

On parle d’emploi illégal lorsqu'un entrepreneur ou donneur d’ordre fait appel à un sous-traitant d'un pays tiers (hors UE) qui emploie des travailleurs ou des indépendants sans les permis de séjour et/ou de travail requis.

Législation actuelle et changements en vue

A l’heure actuelle, les entrepreneurs et donneurs d’ordre peuvent limiter leur responsabilité en incluant dans le contrat de services une déclaration écrite dans laquelle le sous-traitant confirme qu'il ne fera pas appel à des travailleurs illégaux.

Ce type de déclaration ne sera plus suffisant pour être en conformité avec les nouvelles règles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Les entrepreneurs et donneurs d’ordre auront désormais un devoir de vigilance accru. En d’autres termes, ils devront demander des documents spécifiques aux sous-traitants qui occupent des ressortissants de pays tiers.

Documents à demander

Les documents à demander varient en fonction de la situation du ressortissant de pays tiers :

Dans le cas d'une prestation de services intra-UE, lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers vit et travaille déjà légalement dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse et qu'il est détaché en Belgique, les documents suivants s’imposent :

• Une copie du passeport en cours de validité ;

• Une copie de la preuve du droit de séjour ou du permis de séjour de plus de trois mois dans l'État membre de l'EEE ou en Suisse ;

• Le formulaire Limosa (le cas échéant) ;

• Le formulaire A1 ou CoC (ou la preuve de la demande).

En cas d'occupation de ressortissants de pays tiers pour lesquels une autorisation de travail (pour les salariés) ou une carte professionnelle (pour les indépendants) en Belgique est requise, les documents suivants s’imposent:

• Une copie du passeport en cours de validité ;

• Une copie de la preuve de résidence légale en Belgique ;

• Une copie de la preuve d'admission au travail en Belgique ;

• Preuve de la déclaration DIMONA (le cas échéant).

Si le sous-traitant ne fournit pas ces documents, l’entrepreneur ou donneur d’ordre doit lui adresser un rappel. Si le sous-traitant ne donne pas suite, les autorités d'inspection sociale doivent en être informées.

Sanctions en cas de non-respect des règles

Les entrepreneurs et donneurs d’ordre qui ne se conforment pas aux nouvelles règles risquent de voir leur responsabilité pénale engagée pour occupation illégale de ressortissants de pays tiers. Des sanctions de niveau 4 peuvent s’appliquer en vertu du Code pénal social, à savoir notamment :

• Une peine d'emprisonnement allant de six mois à trois ans ;

• Une amende pénale de 4 800 € à 48 000 €, ou une amende administrative de 2 400 € à 24 000 €.

Les amendes sont multipliées par le nombre de salariés concernés, avec un maximum de 100.

Points d'action pour les entrepreneurs et donneurs d’ordre

À partir du 1er janvier 2025, l’entrepreneur ou donneur d’ordre qui passe un contrat avec un sous-traitant employant des ressortissants de pays tiers devra obligatoirement prendre les mesures suivantes :

• Inclure dans le contrat de services une clause dans laquelle le sous-traitant déclare ne pas occuper de travailleurs illégaux ;

• Réclamer les documents mentionnés ci-dessus au sous-traitant. S’il ne donne pas suite, d'autres mesures doivent être prises et notamment en informer les services d'inspection sociale.

Ce durcissement des règles de la part du gouvernement flamand entend intensifier la lutte contre le travail illégal.