Responsabilité dans le secteur de la construction : les dispositions du nouveau Livre 6

Un exemple concret

Supposons que, en tant qu'entrepreneur principal, vous avez accepté la mission de réaliser un projet de villa pour le donneur d'ordre. Vous engagez un sous-traitant pour construire une piscine dans le jardin. Pendant la construction, un salarié du sous-traitant commet une erreur dans les fondations de la piscine, ce qui provoque des fuites et endommage la structure de la piscine. Il en résulte des retards et des coûts supplémentaires pour remédier au problème.

Sous l'ancienne loi (avant le 1er janvier 2025)

En raison de la quasi-immunité de l'agent d’exécution et de l'interdiction relative de concours, le donneur d'ordre ne pouvait pas intenter une action directe extracontractuelle contre le sous-traitant, sauf en présence de conditions très strictes (par exemple, si l'erreur du sous-traitant constituait une infraction pénale ou si elle ne relevait pas de l'obligation contractuelle de diligence).

En pratique, le donneur d'ordre n'avait parfois aucun autre choix que de poursuivre l'entrepreneur principal, même si ce dernier n'était pas directement responsable de l'erreur du sous-traitant. Cette situation limitait les possibilités de recours et augmentait les risques financiers du donneur d'ordre, car il devait généralement commencer par intenter une action en justice contre l'entrepreneur principal. En cas de condamnation, l'entrepreneur principal pouvait alors à son tour se retourner contre le sous-traitant pour obtenir réparation. De plus, les clauses contractuelles d'exonération de l'entrepreneur principal compliquaient le recouvrement des dommages causés par les sous-traitants, mettant souvent le donneur d'ordre dans une situation difficile.

En vertu de la nouvelle loi (depuis le 1er janvier 2025)

Le donneur d'ordre dispose de possibilités élargies de recours et peut :

• Introduire immédiatement une action extracontractuelle contre le sous-traitant, à condition que l'erreur et le dommage soient prouvés ; ou

• Introduire une action contractuelle contre l'entrepreneur principal

Le donneur d'ordre bénéficie d'une plus grande flexibilité et peut en principe demander réparation directement au sous-traitant sans passer par l'entrepreneur principal.

Toutefois, des limites subsistent : le sous-traitant peut toujours invoquer les moyens de défense qu'il pourrait également opposer à l'entrepreneur principal, tels que les clauses d'exonération prévues dans le contrat qui les lie.

Soulignons encore une nuance importante : si l'erreur du sous-traitant était délibérée ou si elle a porté atteinte à l'intégrité physique ou psychologique du donneur d'ordre, le sous-traitant ne peut se dégager de sa responsabilité, indépendamment des dispositions du contrat qui le lie à l'entrepreneur principal.