Report de l'obligation d'information sur la déduction de la TVA

Obligation d’information à partir de 2024

À partir de 2024, une obligation d'information s'appliquera aux déductions de la TVA pour les assujettis mixtes et partiels. Cette exigence s'applique aux assujettis qui utilisent le prorata général ou l'affectation réelle.

Assujettis mixtes à la TVA appliquant le prorata général

Pour les assujettis mixtes appliquant le prorata général, ce prorata ouvre en principe le droit à la déduction de la TVA. Le prorata est le rapport entre le chiffre d'affaires des opérations déductibles et le montant total de toutes les activités économiques. Le prorata détermine la part de la TVA qui est déductible.

A partir du 1er janvier 2024, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA sur la base du prorata général déclareront annuellement le prorata provisoire et le prorata définitif dans la déclaration périodique de TVA.

Assujettis mixtes et partiels appliquant l'affectation réelle

Outre le prorata général, il est également possible d'appliquer la règle de l'affectation réelle pour déterminer le droit à la déduction de la TVA. Pour déterminer l'affectation réelle, et donc la TVA déductible, il convient de prendre en compte la TVA prélevée sur les biens et services suivants :

• affectés exclusivement à des opérations soumises à la TVA ;

• affectés exclusivement à des opérations exonérées ;

• affectés à la fois à des opérations soumises et exonérées.

À partir du 1er janvier 2024, les assujettis mixtes et partiels appliquant l'affectation réelle devront communiquer certaines informations annuellement avec la déclaration périodique de TVA.

Tolérances en 2024

Report général en 2024 jusqu'au 9 août 2024 au plus tard

Initialement, les assujettis à la TVA concernés devaient communiquer les informations au plus tard le 20 avril 2024 (ou le 20 juin 2024 pour les assujettis mixtes qui appliquaient déjà l'affectation réelle au 31 décembre 2022).

Ces délais seront reportés à la date limite de dépôt de la déclaration périodique de TVA comme suit:

• le deuxième trimestre 2024 (au plus tard le 20 juillet 2024) ou

• juin 2024 (au plus tard le 20 juillet 2024).

Le report accordé pendant les vacances d'été repousse encore l'échéance au 9 août 2024.

Report spécifique pour ‘l’affectation réelle’

L’assujetti appliquant l'affectation réelle doit également communiquer certaines informations supplémentaires à l'administration de la TVA, en les ajoutant à la déclaration périodique de TVA :

• la ventilation, en pourcentage, de la TVA appliquée aux opérations :

  • affectées exclusivement à des opérations soumises à la TVA ;

  • affectées exclusivement à des opérations exonérées ;

  • affectées à la fois à des opérations soumises et exonérées.

• le(s) prorata(s) spécifique(s)

Étant donné que chaque facture d'achat contenant de la TVA doit être affectée à l'une de ces catégories, les assujettis à la TVA peuvent inclure ces données sur une base estimative dans la première déclaration de l’année en question (= 9 août 2024 au plus tard). Ils doivent communiquer les chiffres définitifs au plus tard dans la déclaration périodique de TVA comme suit:

• le troisième trimestre 2024 (au plus tard le 21 octobre 2024), ou

• novembre 2024 (au plus tard le 20 décembre 2024).

Des questions sur cette nouvelle tolérance ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts via le formulaire ci-dessous.