Réintroduction des heures supplémentaires de relance à partir du 01/07/2023

De quelle période s'agit-il ?

Les heures supplémentaires de relance peuvent être prestées dans les périodes suivantes :

• Du 01.07.2023 au 31.12.2023 : max. 120 heures de relance

• Du 01.01.2024 au 31.12.2024 : max. 120 heures de relance

• Du 01.01.2025 au 30.06.2025 : max. 120 heures de relance

Note : Aucune heure supplémentaire de relance ne peut être prestée pendant la période allant du 01.01.2023 au 30.06.2023.

Les 120 heures supplémentaires de relance s'ajoutent au contingent de 100 heures supplémentaires volontaires.

Quel est l’intérêt des heures supplémentaires de relance?

Les heures supplémentaires de relance sont avantageuses à la fois pour l'employeur et pour le salarié. Les heures supplémentaires de relance ne donnent pas droit à un repos compensatoire (comme pour les heures supplémentaires volontaires ordinaires). En outre, elles n’ouvrent pas de droit à un sursalaire. L'employeur ne paie que le salaire horaire, qui est exempté de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel. Contrairement aux heures supplémentaires ordinaires, les heures supplémentaires de relance ont un brut = net.

Peut-on combiner différents types d'heures supplémentaires ?

Les deux types d'heures supplémentaires peuvent être combinés, mais le plafond des 220 heures supplémentaires par salarié et par année civile est le maximum absolu. Le choix le plus logique est d'épuiser d'abord le nombre maximum d'heures de relance puisqu'elles sont nettes (max. 120h) et ensuite seulement de puiser dans les heures supplémentaires volontaires ordinaires (donc toujours max. 100h, à moins que le secteur n'ait augmenté le nombre autorisé).

Comment faut-il procéder ?

Le salarié doit signer un accord écrit acceptant ce type d'heures supplémentaires avant qu'elles ne soient prestées (tout comme pour les heures supplémentaires volontaires ordinaires). L'accord peut être conclu pour une période maximale de six mois - il est donc important de le renouveler à temps. Le maximum absolu est de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine.

Cette décision est-elle définitive ?

A l’heure actuelle, un projet de loi a été déposé à la Chambre. Toutefois, ce projet doit encore être approuvé par le Parlement avant d'être publié au Moniteur belge. Des adaptations sont donc encore possibles. Entre-temps, l'administration de l'ONSS a déjà publié des instructions indiquant que les heures supplémentaires de relance sont exemptes de cotisations ONSS.

Les employeurs peuvent s'adresser à leur conseiller en paie pour obtenir un accord type destiné à la prestation d'heures supplémentaires de relance. En outre, il vérifiera s'il existe un accord sectoriel concernant l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires volontaires ordinaires qui nécessiterait l'adaptation de l'accord.

Vous pouvez également contacter votre conseiller en paie pour toute autre question concernant les heures supplémentaires de relance ou via payroll@vdl.be.