Règles pour les activités de distribution et de commercialisation au sein des groupes multinationaux

Afin de résoudre cette problématique, l’OCDE/le G20 a lancé l’initiative BEPS 2.0. Cette initiative repose sur deux piliers. Le premier pilier vise à une répartition plus équitable des compétences fiscales, tandis que le deuxième pilier vise à contrer la ‘course vers le bas’ en introduisant un niveau minimum d’imposition pour les multinationales.

Dans cet article, nous examinons de plus près le premier pilier, et plus particulièrement le rapport sur le Montant B publié le 19 février 2024. Ce rapport présente une approche simplifiée et une approche rationalisée pour déterminer la compensation pour les activités de distribution et de commercialisation ‘de base’ entre entreprises associées.

Champ d’application

Les nouvelles règles peuvent s’appliquer aux entités des groupes multinationaux qui exercent presque exclusivement des activités de distribution et de commercialisation de base. Aucun seuil de chiffre d’affaires n’ayant été prévu, toute entreprise appartenant à un groupe international et effectuant des transactions qualifiées peut relever du champ d’application du Montant B.

Les transactions envisagées dans ce contexte concernent les points suivants :

• Transactions de commercialisation et de distribution dans lesquelles le distributeur achète des biens auprès d’une ou de plusieurs entreprises associées en vue de les distribuer en gros à des parties non liées ; et

• Transactions d’agents commerciaux et de commissionnaires dans lesquelles l’agent commercial ou le commissionnaire participe à la distribution en gros des biens d’une ou de plusieurs entreprises associées à des parties non liées.

En outre, les transactions doivent remplir certaines conditions (critères qualitatifs et quantitatifs), et certaines transactions sont explicitement exclues du champ d’application (telles que les transactions portant sur des biens et services incorporels ou des produits de base). 

Méthode

Dans le champ d’application du Montant B, la fixation des prix des transactions connectées est effectuée selon la méthode transactionnelle de la marge nette (TNMM), en utilisant la Marge d’exploitation comme indicateur du bénéfice net. Sauf dans certains cas où il est prouvé que la méthode des prix comparables sur le marché libre (« Comparable Uncontrolled Price method » ou « CUP ») est plus appropriée, bien que ceux-ci puissent être rares car la distribution des produits de base est exclue du champ d’application.

À la suite d’un examen financier global, l’OCDE a établi une matrice de fixation des prix dans laquelle la Marge d’exploitation est déterminée en fonction de la catégorie sectorielle, de l’intensité des actifs d’exploitation nets, et de l’intensité des charges d’exploitation de la société de distribution.

Entrée en vigueur

Les pays de l’OCDE sont libres d’appliquer ou non les règles relatives au Montant B. Ces règles s’appliquent aux transactions effectuées au cours des exercices financiers commençant à partir du 1er janvier 2025. Les pays disposent de deux options :

• Option 1 : Les entreprises peuvent choisir d’appliquer l’approche simplifiée ou rationalisée.

• Option 2 : Les entreprises sont tenues d’appliquer l’approche simplifiée et rationalisée lorsqu’elles remplissent certains critères.

Si vous pensez que votre entreprise peut relever du champ d’application du Montant B, n’hésitez pas à nous contacter.