Régime fiscal spécial pour les expatriés : une mention supplémentaire
par Shauni Taildeman et Eline Demeyere
Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau régime fiscal avantageux pour les expatriés est entré en vigueur, à savoir le 'Régime spécial d’imposition pour les contribuables et chercheurs impatriés' (RSII/RSICI). Une condition importante pour obtenir et maintenir le statut de contribuable impatrié est de recevoir une rémunération brute d'au moins 75 000 euros par année civile. Le respect de cette condition est évalué non seulement au moment de la demande pour bénéficier du statut de contribuable impatrié, mais également tout au long de la période d'application du statut.
Plus de liste nominative
De plus, les restrictions légales sur les dépenses récurrentes qui peuvent être prises en charge par l'employeur doivent également être vérifiées chaque année. Cette prise en charge, en plus de la rémunération, est considérée comme un remboursement des frais propres de l'employeur. Cela s'applique jusqu'à concurrence de 30 % de la rémunération brute annuelle et à condition de ne pas dépasser un plafond absolu de 90 000 euros par an.
Lors de l'entrée en vigueur du régime, l'employeur était tenu de fournir chaque année une liste nominative à l'administration fiscale des expatriés occupés relevant de ce régime. Cette obligation était nécessaire pour permettre l'administration fiscale d'effectuer les contrôles necessaires. Le mode de communication et la forme de cette liste seront déterminés par arrêté royal. Cependant, en raison de l'absence d'une décision d'exéctution et dans un souci de simplification administrative, cette liste annuelle a été remplacée à partir de l'exercice d'imposition 2024 par une mention supplémentaire dans le cadre 29 de la fiche fiscale annuelle 281.10, respectivement dans le cadre 22 de la fiche fiscale annuelle 281.20.
Points d'attention pour les employeurs
Le statut du contribuable impatrié prendra fin avant la date normale de clôture si, au cours d'une année civile, le seuil minimal de rémunération de plus de 75 000 euros n'est plus atteint. Il est donc essentiel de surveiller de près l'atteinte de ce seuil.
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Shauni Taildeman
Senior Advisor International shauni.taildeman@vdl.be
Eline Demeyere
Manager International eline.demeyere@vdl.be
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