Réforme de la taxe patrimoniale

L'ancienne taxe patrimoniale

 La taxe patrimoniale est un impôt destiné à compenser les droits de succession qui ne peuvent être perçus dans le cas d'une personne morale. Outre les organisations à but non lucratif, l'impôt s'applique également aux fondations privées et aux organisations internationales à but non lucratif.

La taxe est due annuellement sur l'ensemble des actifs (biens meubles, immeubles, corporels et incorporels) qui sont en propriété au 1er janvier de l'année d'imposition, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, à l'exclusion de certains biens et droits (par exemple, des biens immobiliers situés à l'étranger), sans déduction de dettes ou de charges, sauf quelques exceptions.

Les ASBL, les fondations privées et les ASBL internationales dont la valeur totale des actifs n'excède pas 25 000 euros ne sont pas soumises à la taxe.

Le taux de la taxe est fixé à 0,17 %.

Changements à partir de 2024

1. Taux 

Un taux progressif sera introduit, à l'instar de ce qui existe en matière de droits de succession.

Voici les tarifs fixés:

• Sur la tranche de 50 000,01 euros à 250 000 euros : 0,15 % ;

• Sur la tranche de 250 000,01 euros à 500 000 euros : 0,30 % ; et

• Supérieur à 500 000 euros : 0,45 %.

L'exonération de la taxe lorsque le patrimoine imposable de la personne morale concernée n'excède pas 25.000 euros est remplacée par une exonération de 50.000 euros. En d'autres termes, la taxe n'est pas perçue sur la première tranche de 50 000 euros.

2. Neutralisation pour certains secteurs

L'impact du nouveau taux est neutralisé pour un certain nombre de secteurs. Ainsi, les actifs des institutions qui réalisent des opérations dans le secteur des soins pour plus de la moitié de leur chiffre d'affaires à concurrence de 62,3 % de leur valeur ne sont pas inclus dans la base imposable. Comme leurs actifs ne sont donc inclus dans la base imposable que pour 37,7 % de leur valeur, leur charge fiscale reste inchangée à 0,17 % (0,45 % de 37,7 % = 0,17 %). La même neutralisation se produit pour :

• Les exploitants d'installations sportives,

• Les établissements d'enseignement,

• Les institutions qui organisent des représentations théâtrales, des ballets ou des films, des concerts ou des conférences (culture),

• Entreprises de travail adapté,

• Les maisons médicales,

• Refuges pour animaux,

• Centres d'archives privées reconnus.

De plus, ces extensions s'appliquent également à certaines ASBL patrimoniales : "un contribuable dont au moins 75 % du patrimoine est utilisé pour le fonctionnement d'institutions admissibles".

3. Biens immobiliers étrangers

Suppression de la disposition excluant explicitement les biens immobiliers situés à l'étranger de la taxe patrimoniale.

Un mécanisme de compensation est introduit pour éviter une éventuelle double imposition des biens situés à l'étranger lorsqu'ils sont soumis à un impôt similaire à la taxe patrimoniale.

4. Disposition anti-abus

Le libellé de la disposition de référence est modifié afin de lever tout doute éventuel quant à l'applicabilité de la disposition générale anti-abus dans le contexte de la taxe patrimoniale.

Selon l'exposé des motifs, la disposition anti-abus peut donc ici être invoquée par l'administration fiscale sans discussion dans le cas par exemple de la scission d'une organisation à but non lucratif, d'une fondation privée ou d'une organisation internationale à but non lucratif, lorsqu'il ne peut être démontré qu'il existe une raison substantielle non fiscale le justifiant.

5. Décharge pour trois ans

La possibilité est supprimée de s'acquitter en une seule fois de la redevance due pour trois années consécutives dans le cas d'une organisation sans but lucratif, d'une fondation privée ou d'une organisation internationale sans but lucratif pour une taxe annuelle n’excédant pas 500 euros.

Plus d'informations sous l'image.

6. Entrée en vigueur

Les changements prendront effet à partir du 1er janvier 2024. Pour le calcul de la taxe, les actifs au 1er janvier de l'année d'imposition seront pris en compte. Concrètement, les changements susmentionnés seraient déjà applicables pour les déclarations à remettre avant le 31 mars 2024. L'invitation à déposer une déclaration est généralement reçue au cours du mois de février.

Augmentation prévue du nombre de contrôles

Compte tenu du fait que l'exposé des motifs indique explicitement que le gouvernement fédéral souhaite encourager l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) à accroître sensiblement les contrôles relatifs à la taxe patrimoniale, il est encore plus important que par le passé de respecter les obligations nécessaires afin d'éviter les amendes administratives et leurs intérêts.