Quid de la TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction de logements privés

TVA à 6% dans 32 villes (jusqu'au 31/12/2024)

Historiquement, le taux réduit de TVA de 6 % ne s'appliquait qu'aux projets de démolition et de reconstruction dans 32 zones urbaines spécifiques. Il s'agit désormais d'une mesure transitoire temporaire qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2024.

• Où: Anvers, Gand, Ostende, Malines, Saint-Nicolas, Louvain, Bruges, Courtrai, Roulers, Alost, Termonde, Genk, Hasselt, Bruxelles, Anderlecht, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Forest, Ixelles, Uccle, Etterbeek, Charleroi, Mons, La Louvière, Seraing et Liège, Mouscron, Tournai, Verviers et Namur.

• Qui: Maîtres d’ouvrage qui utilisent personnellement le bâtiment ou le mettent en location

• Formalités: Dépôt d'un formulaire 111-4

Actuellement, ce régime n'est possible que pour les projets dont la demande de permis d’environnement a été introduite avant le 1er janvier 2024.

Extension de la TVA à 6% à l'ensemble du territoire (jusqu'au 31/12/2024)

Depuis le 1er janvier 2021, il est possible de réaliser des projets de démolition et de reconstruction dans toute la Belgique au taux réduit de TVA. Cette possibilité reste en vigueur en tant que mesure transitoire temporaire jusqu'au 31 décembre 2024. Concrètement, cette mesure couvre trois situations de démolition et de reconstruction :

1. Une personne physique en tant que maître d’ouvrage, qui occupera personnellement le nouveau logement à titre d'habitation unique ;

2. Une personne physique ou morale en tant que maître d’ouvrage, qui mettra le logement en location pendant 15 ans dans le cadre d'une politique sociale ;

3. Une personne morale ou physique en tant que fournisseur, qui vendra le nouveau logement à une personne physique dont c'est le seul logement personnel.

Autre condition, le bien construit/vendu doit avoir une surface habitable de 200 m² maximum.

En ce qui concerne les formalités, un formulaire 111-1, 111-2 ou 111-3 doit être introduit en fonction de la situation spécifique.

Les vendeurs/promoteurs immobiliers doivent soumettre une nouvelle déclaration (111/3-2024) en 2024. Pour les projets avec une réception provisoire avant le 1er juillet 2024, la déclaration doit être soumise avant ou au plus tard le 30 juin 2024. Pour les projets avec une réception provisoire à partir du 1er juillet 2024, la déclaration doit être soumise au plus tard à la date de la réception provisoire. Néanmoins, il est recommandé de soumettre cette nouvelle déclaration au plus tard le 30 juin 2024.

Actuellement, ce régime n'est possible que pour les projets dont la demande de permis d'environnement a été introduite avant le 1er juillet 2023.

Régime final pour l'ensemble du territoire (à partir du 01/01/2024)

Le régime final est essentiellement une version affaiblie du régime précédemment introduit à partir du 1er janvier 2021. Concrètement, elle s'applique toujours à deux situations :

• Une personne physique en tant que maître d’ouvrage, qui occupera personnellement le nouveau logement à titre d’habitation unique ;

• Une personne physique ou morale en tant que maître d’ouvrage, qui mettra le logement en location pendant 15 ans dans le cadre d'une politique sociale.

La vente par des promoteurs immobiliers de nouveaux logements construits après la démolition d'un ancien bâtiment sur la même parcelle, ne peut plus être soumise au taux réduit de TVA.

La condition selon laquelle le logement doit avoir une surface habitable de maximum 200m² est maintenue, ainsi que la formalité de dépôt d'un formulaire 111-1 ou 111-2.

Extension du régime final (à partir du 01/06/2024)

Via un amendement au régime final, un paragraphe supplémentaire a été ajouté, permettant au taux de 6 % de s'appliquer également pour :

• Une personne physique ou morale en tant que maître d’ouvrage, qui destine le logement à la mise en location à long terme à des personnes physiques qui y seront domiciliées.

Cette disposition entre en vigueur le 1er juin 2024, ce qui signifie que le taux de 6 % ne peut être appliqué aux factures qu'à partir de cette date. En outre, les maîtres d’ouvrage doivent également déposer un formulaire 111.