Qu'est-ce qui va changer pour les employeurs et les salariés ? Principales réformes de l'accord de coalition

Augmentation du salaire net : priorité aux revenus faibles et moyens

À partir de 2027, les salaires nets augmentent pour tous les travailleurs, en particulier pour les revenus inférieurs à la médiane. Cet objectif passe par :

• Une augmentation de la franchise d'impôt ;

• Une réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale ;

• Un renforcement du bonus de travail social.

Ces mesures profitent surtout aux revenus faibles et moyens qui bénéficieront d'un avantage financier. Dans le même temps, la différence entre le travail et le non-travail grimpe structurellement à minimum 500 euros nets par mois, ce qui devrait stimuler le taux d'emploi. Pour les revenus plus élevés, l'impact reste plus limité et moins concret.

Simplification et harmonisation des systèmes de primes

L'accord de coalition prévoit une réforme des systèmes de primes collectives, telles que la prime salariale (CCT 90) et la prime de résultat. Les règles seront rationalisées et mieux alignées, sans charge fiscale supplémentaire pour les employeurs et les salariés, ce qui devrait conduire à une plus grande transparence et à une mise en œuvre plus efficace.

En outre, la rémunération flexible via les plans cafétéria reste possible, bien que les échanges de salaires bruts soient limités à 20 % du salaire brut annuel. Le gouvernement vise ici un cadre juridique clair, tandis que les employeurs espèrent conserver une certaine simplicité administrative.

Modifications de la législation sur le licenciement : davantage de flexibilité pour les employeurs

Le gouvernement apporte plusieurs modifications à la loi sur le licenciement :

• Limitation des indemnités de licenciement : les indemnités de licenciement pour les nouveaux engagés seront limitées à un maximum de 52 semaines, ce qui affectera principalement les salariés ayant 17 ans d'ancienneté ou plus.

• Réintroduction de la période d'essai : au plus tard fin 2025, la période d'essai sera réintroduite, ce qui permettra de résilier les contrats de travail avec un préavis d'une semaine au cours des six premiers mois.

Ces mesures réduisent les coûts et les risques liés au recrutement, mais il reste à voir dans quelle mesure elles affecteront la mobilité de la main-d'œuvre.

Simplification administrative et protection sociale

Afin de réduire la charge administrative des entreprises, le gouvernement introduit une série de simplifications :

• Suppression de l'obligation de premier emploi ;

• Simplification de l'analyse de risques dans le cadre de la loi sur le bien-être ;

• Réduction des obligations de déclaration pour les PME ;

• Mise en œuvre de l'e-gov 3.0 pour un traitement plus efficace des données relatives aux salaires et au temps de travail.

Dans le même temps, des changements importants sont apportés à la protection sociale :

• Modification de la protection contre le licenciement pour les candidats non élus: La période de protection des candidats non élus aux élections sociales sera ramenée de 2 ans à 6 mois. Il s’agit d’une réduction considérable de la protection des travailleurs qui se sont présentés aux élections mais n'ont pas été élus.

• Maintien de la protection du personnel effectivement élu : Pour le personnel effectivement élu, la protection existante contre le licenciement reste inchangée, ce qui est important pour la continuité du dialogue social au sein des entreprises.

• Mise à jour du Gentlemen's Agreement : Le Gentlemen's Agreement de 2002 sur le droit de grève est mis à jour. Les partenaires sociaux ont jusqu'au 31/12/2025 pour apporter des clarifications à propos des points suivants :

  • Normes internationales

  • Jurisprudence existante

  • Droit de grève

  • Droits et libertés d'autrui

  • Ordre public

Ces réformes s'inscrivent dans le cadre d'une modernisation plus large du dialogue social. Les syndicats conservent leur rôle historique et la protection juridique des grèves et des manifestations, tandis que des règles plus strictes sont prévues en matière de transparence financière et de responsabilité juridique pour les activités de service.

Ajustements pour les indépendants et les chefs d’entreprise

Les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprise sont également confrontés à des changements, notamment :

• Réforme du statut des indépendants en activité complémentaire ;

• Amélioration de la protection sociale des indépendants ;

• Simplification administrative pour les chefs d’entreprise ;

• Élargissement des options dans le cadre du régime de pension libre complémentaire (PLCI).