Plus de clarté sur les limites du droit des visites fiscales
par Lisa Heynderickx et Shefaly Rahman
Pour vérifier l'exactitude des déclarations fiscales, l'administration fiscale peut décider de rendre visite à un contribuable, souvent à l'improviste. Bien que les autorités fiscales soient liées par des contraintes légales lorsqu'elles effectuent ces visites, le débat fait souvent rage autour des limites de ces visites. Deux arrêts récents de la Cour de Cassation apportent un peu de clarté.
Dans le cadre d'une visite d'une résidence privée, qui nécessite une autorisation du magistrat, la Cour a statué que les fonctionnaires habilités ne peuvent accéder à cette résidence qu'avec le consentement du contribuable. De plus, la Cour a souligné que cette autorisation doit être continue.
Il s'ensuit que le consentement du contribuable peut être refusé ou retiré aussi bien avant que pendant le contrôle. Toutefois, le ministre des finances souligne que l'arrêt ne doit pas être considéré comme une autorisation de ne pas coopérer aux contrôles fiscaux. En effet, la loi prévoit l'imposition d'amendes et d'astreintes en cas de non-coopération injustifiée.
En outre, dans le cadre d'une visite de locaux professionnels, la Cour a jugé que les fonctionnaires habilités ont le droit d'examiner les livres et les registres qui se trouvent dans des meubles fermés, des poubelles ou même des réfrigérateurs. La Cour nuance immédiatement ce propos en précisant que le contribuable peut marquer son opposition. Dans ce cas, l'administration fiscale doit respecter cette résistance et cesser le contrôle.
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Lisa Heynderickx
Advisor Tax lisa.heynderickx@vdl.be
Shefaly Rahman
Manager Tax shefaly.rahman@vdl.be
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