Obligations supplémentaires d'information dans le cadre d'un transfert d'entreprise
par Elissa Vantomme
Le transfert d'entreprise est défini dans la CCT n° 32bis comme "le transfert d’une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire".
Règlement actuel : article 15bis
L'actuel article 15bis de la CCT n° 32bis prévoyait déjà une obligation d'information à l'égard des travailleurs concernés, en l’absence de conseil d'entreprise, de délégation syndicale ou de Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).
En présence d'organes de consultation, il faut s'en remettre à d'autres sources de droit, et une obligation d'information et de consultation s'applique.
En vertu de cette obligation d'information, le cédant et le repreneur doivent informer les travailleurs sur :
La date (prévue) du transfert ;
Les raisons du transfert ;
Les conséquences juridiques, économiques et sociales ;
Les mesures envisagées à l'égard des salariés.
Nouvelles obligations : CCT n° 32/8
La CCT n° 32/8, en vigueur depuis le 17 décembre 2024, a ajouté un nouveau chapitre à la CCT n° 32bis. Ce chapitre règle les obligations d'information envers le repreneur identifié en cas de transfert d'entreprise dans le cadre d'un accord.
De quoi s'agit-il ?
Dans les entreprises dotées de représentants des travailleurs
Le cédant doit communiquer le contenu de l'information et de la consultation au repreneur identifié, à la demande des représentants des travailleurs. En outre, le repreneur doit être invité à se présenter aux représentants des travailleurs lors de l'information et de la consultation.
Dans les entreprises dépourvues d'organes de consultation
A défaut de comité d'entreprise, de délégation syndicale ou de CPPT, le cédant doit communiquer le contenu de l'information au repreneur identifié, à la demande des travailleurs concernés. Là encore, le repreneur doit être invité à se présenter aux travailleurs concernés avant le transfert.
Le rôle du repreneur identifié
Le repreneur identifié est la personne qui acquerra la qualité d'employeur à la suite du transfert. Le repreneur identifié doit être informé de l'information (et, le cas échéant, de la consultation) même s'il ne répond pas positivement à l'invitation à se présenter.
Entrée en vigueur et impact
Les nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er février 2025.
Les salariés (représentants) disposeront d'un outil pour impliquer le repreneur identifié dans le processus et garantir la transparence, mais on ignore encore quel sera l'impact concret de ces changements et dans quelle mesure les salariés ou leurs représentants les utiliseront.
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Elissa Vantomme
Senior Advisor Social Legal elissa.vantomme@vdl.be
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