Obligations de l'employeur en cas de maladie d'un salarié en France
par Mégane Mullebrouck et Elise Vanhamme
Le 24 avril, une importante modification législative a été introduite en France concernant l’acquisition de jours de congés en cas de maladie. Auparavant, un salarié n’avait droit à l’accumulation de congés en cas d’absence qu’en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, avec une limite d’un an d’absence. En cas de maladie non professionnelle, le salarié n’acquérait pas de congés, sauf disposition contraire de la convention collective. Cette réforme vise à aligner le droit du travail français sur les réglementations européennes. Désormais, les salariés peuvent accumuler des jours de congés partiellement payés (80%) en cas de maladie.
Nouvelles règles pour l’accumulation de congés en cas de maladie
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle : Le salarié a droit à l’accumulation habituelle de 2,5 jours de congé par mois d’absence, avec un maximum de 30 jours par an.
En cas de maladie non professionnelle : Depuis la modification législative, le salarié acquiert 2 jours de congé par mois d’absence, avec un maximum de 24 jours par an.
Obligation d’information de l’employeur
Cette modification entraîne également de nouvelles obligations pour les employeurs. L’employeur doit informer le salarié, dans les délais, du nombre de jours de congés acquis et de la date limite à laquelle ils peuvent être pris. Cette information doit être fournie par écrit dans le mois suivant le retour du salarié et de manière à garantir la réception par le salarié. Cette obligation s’applique à toutes les périodes d'absence, quelle que soit leur durée.
Pendant l’absence elle-même, l’employeur n’est cependant pas autorisé à informer le salarié sur le nombre de jours de congés accumulés.
Défis de mise en œuvre pratique
Six mois après l’entrée en vigueur de cette loi, sa mise en œuvre pratique s’avère parfois difficile. Par exemple, que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas cette obligation d’information ? La loi reste floue sur ce point. De plus, la loi ne donne pas de directives spécifiques concernant la forme sous laquelle l'employeur doit fournir les informations. En cas de situations particulières, comme des périodes consécutives de maladie et de travail, il reste également difficile de déterminer comment l’information doit être communiquée.
Les employeurs doivent donc veiller à identifier correctement les différentes périodes au cours desquelles les jours de congé s'accumulent et s'assurer qu'ils fournissent des informations écrites et précises à l'employé.
Vous avez des questions sur ces nouvelles obligations ? N’hésitez pas à nous contacter !
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Mégane Mullebrouck
Advisor Accountancy megane.mullebrouck@vandelanotte.fr
Elise Vanhamme
Senior Advisor Social Legal elise.vanhamme@vdl.be
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