Nouvelles règles relatives au recouvrement des dettes de consommateurs

Premier rappel gratuit et délai d'attente

Pour toute dette impayée par le consommateur à la date d'échéance, l'entreprise est tenue d'envoyer une mise en demeure gratuite, qui prend la forme d'un premier rappel. Ce premier rappel s’accompagne d’un délai d'attente d'au moins 14 jours calendrier, qui commence à courir le lendemain de l'envoi en cas d'envoi électronique ou le troisième jour après l'envoi d'une mise en demeure par courrier postal. Le consommateur dispose donc d'un certain temps après ce premier rappel pour vérifier l'exactitude du montant, effectuer le paiement ou contester la dette. 

En cas d'impayés dans le cadre de la livraison régulière de biens ou de services, par exemple la facture mensuelle d'électricité ou un abonnement, seuls les trois premiers rappels sont gratuits. Chaque rappel ultérieur peut entraîner des frais supplémentaires. Toutefois, le montant des rappels ultérieurs est plafonné à 7,50 euros, majorés des frais d'envoi applicables.

Le rappel doit également mentionner au moins les informations suivantes :

• Le solde dû et le montant de la clause indemnitaire qui sera réclamée en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier ;

• Le nom ou la désignation de l'entreprise créancière ;

• Une description du produit à l'origine de la dette, ainsi que la date à laquelle cette dette est devenue exigible ;

• Le délai dans lequel la dette doit être remboursée avant que des frais, des intérêts ou des indemnités puissent être réclamés.

À la première demande du consommateur, l'entreprise fournit les pièces justificatives de la dette et les informations nécessaires pour la contester.

Toute clause dispensant l'entreprise du premier rappel et du délai d'attente tels que décrits ci-dessus est interdite et non avenue.

Sanctions

Si ces nouvelles règles ne sont pas respectées, les sanctions suivantes s'appliquent et ne doivent pas être sous-estimées.

Clause d'exonération de la clause indemnitaire

Toute clause indemnitaire qui ne respecterait pas les montants ci-dessus est interdite et considérée non avenue. Ces clauses doivent également être réciproques. En d'autres termes, le consommateur n'est pas tenu de payer les intérêts et l'indemnité forfaitaire si les dispositions en la matière sont contraires à la loi.

Recouvrement de la dette payée

S’il s’avérait que le consommateur a payé la dette, mais que les obligations susmentionnées n'ont pas été respectées, le tribunal peut décider que le consommateur est en droit de demander le remboursement des montants payés. Le recouvrement ne peut alors pas être relancé, car le paiement erroné du consommateur est considéré comme libératoire.

Refus du recouvrement à l'amiable

Lorsque la société créancière ne respecte pas les règles susmentionnées, le recouvrement à l'amiable est refusé. Ainsi, le bureau de recouvrement, l'avocat ou l'huissier doit toujours vérifier si les règles ont été respectées en ce qui concerne le premier rappel avec délai d'attente et les montants maximaux prescrits. Dans le cas contraire, aucun recouvrement amiable ne sera possible.

C'est à l'entreprise de prouver qu'elle a respecté toutes les obligations.

Sanctions pénales

Enfin, un certain nombre d'amendes pénales sont prévues en cas de violation par l'entreprise des obligations suivantes :

• Échec ou erreur dans l'envoi du premier rappel ;

• Non-respect du plafonnement de la clause indemnitaire.

Les amendes vont de 26 à 10 000 euros, voire jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé au cours du dernier exercice clos, toujours avec une majoration des décimes additionnels.

Dispositions transitoires

Les nouvelles règles s'appliqueront à tous les nouveaux accords et aux retards de paiement à partir du 1er septembre 2023, même s'ils découlent d'un accord antérieur à cette date. À partir du 1er décembre 2023, ces règles s'appliqueront à tous les retards de paiement, quelle que soit la date de l'accord ou de la dette.

Il s'agit donc de mettre à jour vos conditions générales et vos conditions de facturation. Vous ne savez pas comment procéder ? Nos spécialistes se feront un plaisir de vous aider.