Nouvelles règles concernant la durée de validité de la carte BTP
par Elise Vanhamme et Elise Thijs
Tout employeur étranger qui détache des salariés en France pour effectuer une prestation de services ou une mission particulière est soumis à des conditions et à des formalités strictes. Les principales formalités ont fait l’objet d’un article précédent. Outre les obligations générales, vous devez respecter des conditions supplémentaires lorsque les travailleurs détachés en France sont actifs dans le secteur de la construction. Cette notion est interprétée de manière large par le droit du travail français. Elle couvre non seulement les activités effectivement liées aux travaux de construction, mais aussi l'aménagement du bâtiment, l'entretien et la réparation des ouvrages, ainsi que les travaux d'embellissement.
Réglementation actuelle
Tout salarié travaillant dans ce secteur doit être titulaire d'une carte d'identification professionnelle du BTP ou appelée simplement « carte BTP ». Pour les salariés travaillant pour une entreprise établie en France, cette carte n’a pas de durée limitative de validité.
Pour les salariés détachés, c'est-à-dire ceux qui travaillent en France pour une entreprise non établie en France, cette carte n'était valable que pour la durée du détachement. Cette durée était précisée dans la notification préalable de détachement (la déclaration SIPSI). Ainsi, à chaque nouveau détachement, quelle qu'en soit la durée, une nouvelle carte devait être demandée. Avec pour conséquence des frais administratifs à payer chaque fois.
Nouvelle réglementation à partir du 1er avril 2024
A dater du 1er avril 2024, la réglementation relative à la durée de validité de la carte BTP des salariés détachés évolue. Par un décret du 15 février 2024, la carte d'un salarié détaché en France par un employeur étranger sera valable 5 ans.
À la fin de la durée déclarée du détachement, la carte sera désactivée. Par la suite, si un nouveau détachement est signalé par le biais de la déclaration SIPSI au cours de la durée de 5 ans, la carte sera réactivée.
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Elise Vanhamme
Senior Advisor Social Legal elise.vanhamme@vdl.be
Elise Thijs
Paralegal elise.thijs@vdl.be
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