Attention : nouvelle obligation de notification dans le cadre du niveau minimum d'imposition
par Febe Louage et Ana Topircean
Depuis le 1er janvier 2024, l'impôt minimum a été introduit en Belgique pour les entreprises multinationales (groupes EMN) et les groupes nationaux de grande envergure. Il s'agit de la mise en œuvre des recommandations de l'OCDE/G20 et de la directive européenne 2022/2523 dans le droit belge (pilier 2). L'impôt minimum de 15 % s'applique aux groupes d'entreprises multinationales et aux groupes nationaux de grande envergure qui ont réalisé un chiffre d'affaires annuel supérieur à 750 millions d'euros au cours d'au moins 2 des 4 années de déclaration précédant immédiatement l'année de déclaration en question.
Numéro d’identification
Pour remplir leurs obligations en Belgique (paiements anticipés, notifications, déclarations fiscales), ces groupes doivent demander un numéro d'identification auprès du SPF Finances. Ce numéro d'identification est attribué par la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Le SPF Finances se chargera de cet enregistrement, pour lequel le groupe devra fournir un certain nombre d'informations via un formulaire de notification sur MyMinfin.
Si l'entité mère ultime chargée d'établir les comptes annuels consolidés du groupe est une entité étrangère, un numéro d'entreprise lui sera également attribué.
Formulaire de notification
Le formulaire doit inclure des informations relatives à l'information financière consolidée et à la structure de propriété du groupe.
Le formulaire de notification et sa traduction libre en anglais peuvent être téléchargés via les liens ci-dessous :
Néerlandais : https://financien.belgium.be/sites/default/files/downloads/169-pillar-2-visueel-formulier-notificatie-groepsnummer.pdf
Anglais : https://financien.belgium.be/sites/default/files/downloads/169-pillar-2-visual-notification-form.pdf
Quelle est l’entité qui doit introduire le formulaire de notification ?
La notification doit être effectuée par l'entité mère ultime établie en Belgique. S'il y en a plusieurs, l'une d'entre elles sera désignée comme mandataire par les autres entités mères ultimes établies en Belgique, au moyen du formulaire de mandat approprié.
S'il n'y a pas d'entité mère ultime établie en Belgique, l'entité du groupe établie en Belgique devra procéder à la notification. S'il y a plusieurs entités belges du groupe, un mandataire sera désigné.
Délai
La notification doit intervenir dans les 30 jours qui suivent le début de la première année de déclaration du groupe auquel s'applique l'impôt minimum. Pour les groupes qui ont déjà commencé préalablement, la date limite est le 13 juillet 2024. Ce délai est très court car, outre la préparation du formulaire, il est souvent nécessaire de désigner un mandataire et de demander un numéro BIS.
Mise à jour
Le 02/07/2023, le SPF Finances a annoncé que pour les groupes qui ne réalisent pas de paiements anticipés pour l'impôt national complémentaire ou l'impôt complémentaire au IIR/RIR (la règle d'inclusion du revenu qualifié) en 2024, une tolérance administrative sera accordée. Ces groupes peuvent effectuer leur notification d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) jusqu'au 16 septembre 2024.
Ce formulaire ne peut être envoyé qu’avec l’utilisation de cookies techniques. Vous pouvez accepter ces cookies ici.
Ces cookies sont utilisés pour distinguer les gens des robots. Certaines données, tells que votre adresse IP ou votre préférence linguistique, peuvent être envoyées à Google. Pour plus d’informations sur notre politique en matière de cookies, cliquez ici.
Febe Louage
Manager International febe.louage@vdl.be
Ana Topircean
Advisor International ana.topircean@vdl.be
Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.
Informations et perspectives
Lisez nos derniers articles et communiqués de presse pour vous tenir informé(e) des changements dans votre secteur.
