Nouvelle législation : maladie pendant les congés

Exemple

Le salarié a droit à un salaire garanti s'il est malade et peut prendre ses vacances à une date ultérieure (au plus tard dans les 24 mois suivant l'année de vacances).

Exemple : Le salarié X bénéficie de vacances du 8 juillet au 21 juillet 2024. Le salarié X tombe malade le 10 juillet et la période de maladie court jusqu'au 16 juillet. Pendant la période de maladie, 5 jours de vacances avaient été planifiés. Ces jours seront convertis en jours de maladie. Par conséquent, le salarié X peut prendre ces 5 jours de vacances à une date ultérieure. Cette période de maladie n'a pas pour effet de prolonger la période de vacances prévue. Le salarié X est censé reprendre le travail le lundi 22 juillet.

Conditions

Bien entendu, le salarié doit vous informer de sa maladie. Les obligations en vigueur s'appliquent sans différence (par exemple, le certificat médical). Le travailleur doit donc vous informer immédiatement de son incapacité de travail. Il en va de même pour l'obligation de vous informer de l’endroit où il se trouve, si le travailleur malade réside à une autre adresse que celle connue de l'employeur.

Des changements interviendront donc à partir de l'année de vacances 2024. Un travailleur peut prendre ses vacances jusqu'à 24 mois après cette année de vacances, s'il lui est impossible de prendre ses vacances au cours de la même année de vacances pour les raisons suivantes :

•  accident ou maladie professionnelle

•  accident ou maladie de droit commun

•  congé de maternité ou de paternité

•  congé prophylactique

•  congé d'adoption

•  congé d'accueil

•  congé parental d’accueil

Le paiement de ces jours est effectué en une seule fois le 31 décembre de l'année de vacances au cours de laquelle le salarié n'a pas pu prendre ces jours.

Annexe au règlement du travail

Les nouvelles formalités auxquelles les travailleurs doivent se soumettre en cas de maladie ou d'accident survenant pendant une période de vacances doivent être incluses dans le règlement du travail. Nous mettons à votre disposition une annexe au règlement du travail. Si vous souhaitez en recevoir une copie, n'hésitez pas à nous en faire la demande.

Pour cette annexe, vous ne devez pas respecter la procédure traditionnelle d'accès des travailleurs.

Vous devez cependant:

•  remettre à chaque salarié un exemplaire de la modification du règlement de travail (avec accusé de réception)

•  et dans les huit jours suivant son entrée en vigueur, notifier cette modification aux autorités de contrôle.

C’est peut-être l’occasion de passer en revue l’ensemble du règlement de travail. En tant qu'employeur, vous êtes responsable de la mise à jour de votre règlement du travail par rapport à la législation sociale en vigueur. Vous souhaitez entamer les démarches ? N'hésitez pas à nous contacter sans engagement et nous nous ferons un plaisir de vous aider.