Nouveaux changements législatifs dans la politique flamande du marché du travail

Flexi-jobs pour les ressortissants de pays tiers titulaires d'un permis combiné

L'un des principaux changements permet dorénavant aux ressortissants de pays tiers titulaires d'un permis combiné d'exercer un "flexi-job". Auparavant, un ressortissant de pays tiers ne pouvait obtenir qu'un seul permis de travail, limité à un seul employeur, ce qui rendait impossible l'exercice d'un flexi-job. Depuis le 1er mai, la situation a changé : les ressortissants de pays tiers titulaires d'un permis combiné sont désormais autorisés à exercer un flexi-job sous certaines conditions, sans avoir besoin d'un nouveau permis de travail.

Changements pour les travailleurs saisonniers

Les travailleurs saisonniers sont également concernés par des changements. Auparavant, les travailleurs saisonniers devaient demander plusieurs permis de travail s'ils voulaient travailler pour plusieurs employeurs. Depuis la nouvelle réglementation, ils peuvent désormais demander un permis combiné auprès d'un seul employeur et changer ensuite facilement d'employeur, à condition de le signaler à la Région flamande.

Restrictions sur les permis combinés

Le changement le plus important concerne la restriction de la catégorie "autre" lors de la demande d'un permis combiné. Auparavant, un permis combiné pouvait être demandé pour n'importe quel salarié après une analyse du marché du travail. Désormais, cette possibilité se limite aux fonctions figurant sur la liste des professions en pénurie du VDAB.

Les nouvelles conditions sont les suivantes :

• La fonction doit figurer sur la liste des professions en pénurie du VDAB.

• Le salarié doit être titulaire d'une qualification de niveau 2, 3 ou 4

• Le poste vacant doit avoir été ouvert auprès du VDAB et d'EURES pendant au moins neuf semaines au cours d'une période de quatre mois précédant immédiatement la demande de permis combiné.

Des dispositions transitoires sont prévues pour les personnes qui disposent déjà d'un permis combiné ne relevant pas d'une catégorie spécifique ou d'une profession en pénurie. Ces personnes ne doivent pas quitter la Belgique ; leur permis reste valable et peut être renouvelé, à condition qu'elles continuent à exercer la même fonction auprès du même employeur.

*Les ressortissants de pays tiers sont des personnes qui n’ont pas la nationalité d'un État membre de l'UE, ni d'un pays appartenant à l'Espace économique européen (EEE) ou à la Suisse. En bref, un ressortissant de pays tiers est un ressortissant d'un pays non membre de l'UE/EEE.