N'oubliez pas votre plan de formation : 31 mars date limite
par Karen Thys
Le Deal pour l’emploi (loi du 3/10/2022 prévoyant diverses dispositions) stipule que tous les salariés à temps plein bénéficient d'un droit individuel à la formation.
Dans les entreprises d'au moins 20 salariés (exprimés en équivalents temps plein) : 5 jours de formation individuelle par an à partir de 2024 ;
Dans les entreprises d'au moins 10 et de moins de 20 salariés : 1 jour de formation en moyenne par équivalent temps plein et par an à partir de 2024 ;
Dans les entreprises de moins de 10 salariés : pas de droit individuel à la formation ;
Les jours de formation doivent être calculés au prorata pour les salariés à temps partiel et les salariés qui n'ont pas été employés pendant une année complète.
Remarque : les règles sectorielles peuvent varier en fonction des conventions collectives.
Pour bénéficier de ce droit individuel à la formation, les employeurs d'au moins 20 salariés doivent établir un plan de formation. Pour l'instant, les employeurs de moins de 20 salariés sont exemptés de cette obligation.
Ce plan doit mentionner les formations formelles et informelles proposées et le groupe cible de travailleurs. Il n'est pas nécessaire de prévoir des dates et des heures précises. L'employeur est libre de déterminer les modalités du plan. Il n'y a pas de modèle obligatoire mais n'hésitez pas à utiliser ce modèle vierge.
La loi prévoit que le plan doit avoir une durée minimale d'un an ; aucune durée maximale n'est précisée. Un plan peut donc être établi pour une période supérieure à 1 an, mais son contenu doit par contre être fixé chaque année.
Quel est l'intérêt d'un tel plan ?
Le but du plan de formation est d’inciter les employeurs à réfléchir à l'avance aux formations qui peuvent être proposées en fonction des besoins de leur personnel et ce, en vue d'atteindre l'objectif final (à savoir offrir à chaque travailleur une formation suffisante).
Tout employeur tenu d'établir un plan de formation ne pourra donc plus planifier de manière purement ad hoc, mais devra effectuer un exercice de réflexion préalable dont les contours concrets seront fournis dans le plan de formation. Les groupes à risque et les travailleurs âgés d'au moins 50 ans bénéficieront ainsi d’une attention particulière.
Quelles sont les entreprises qui doivent établir un plan de formation ?
Un plan de formation est obligatoire si vous employez au moins 20 salariés. Pour déterminer si vous atteignez ce nombre, vous devez tenir compte du nombre d'équivalents temps plein sur la base de l'emploi moyen de la période de référence du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. Ce nombre est calculé au niveau de l'entité juridique et vous ne devez prendre en compte que les travailleurs soumis à la réglementation de l'ONSS. Sont donc exclus les étudiants pour lesquels seules les cotisations de solidarité sont payées et les flexi-jobs.
Quelle est la procédure pour établir un plan de formation ?
L'employeur doit établir le plan avant le 31 mars de chaque année. Il doit d'abord procéder à une consultation sociale au sein de l'entreprise. Il doit soumettre un projet de plan de formation au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale, au moins 15 jours avant la réunion au cours de laquelle le projet sera étudié. Le conseil d'entreprise ou la délégation syndicale donne son avis sur le projet au plus tard le 15 mars. En l'absence de conseil d'entreprise et de délégation syndicale, l'employeur soumet le plan aux travailleurs au plus tard le 15 mars.
L'employeur doit simplement conserver le plan dans les locaux de l'entreprise. Les travailleurs doivent avoir accès au plan de formation sur simple demande.
Faut-il anticiper des sanctions ?
Actuellement, aucune sanction spécifique n'est prévue pour les employeurs qui n'établissent pas de plan de formation. Il est présumé que le dialogue social interne exercera une pression suffisante sur l'employeur.
Federal Learning Account
Pour aider les salariés à gérer leur droit individuel à la formation, le gouvernement fédéral a développé le FLA (Federal Learning Account). Le FLA est une application numérique qui donnera aux salariés une vue d'ensemble de leurs droits individuels à la formation. Cette application, qui s'accompagne d'une nouvelle obligation pour les employeurs d'enregistrer les formations de leurs salariés, devrait normalement être disponible à partir du 1er avril 2024, avec une période de transition de six mois pour permettre aux employeurs de tout mettre en place pour les salariés en poste. Entre-temps, nous avons appris que cette disposition ne s'appliquerait qu'à partir du 1er juin 2024. De plus amples informations à ce sujet devraient suivre prochainement !
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Karen Thys
Advisor Payroll karen.thys@vdl.be
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