Modernisation de la chaîne TVA : déploiement progressif à partir de 2025

Prolongation du délai de dépôt pour les déclarants trimestriels

La date limite de dépôt de la déclaration de TVA (et de paiement de la dette de TVA) est actuellement fixée au 20 du mois suivant la période de déclaration pour les déclarants mensuels et trimestriels.

A partir du 1er janvier 2025, les déclarants trimestriels disposeront de cinq jours supplémentaires. Ils devront donc déposer leur déclaration de TVA au plus tard le 25 du mois suivant la fin du trimestre et payer le solde éventuel de TVA correspondant. Pour les déclarants mensuels, le délai reste inchangé, à savoir le 20 du mois suivant la période de déclaration.

Nouvelle procédure de remboursement

Le remboursement d'un crédit peut actuellement être demandé par le biais de la déclaration périodique. Cette disposition s'applique aussi bien au crédit résultant de la déclaration déposée qu'au crédit encore en suspens sur le compte courant de TVA.

 Pour les déclarations déposées à partir du 1er mai 2025, une demande via la déclaration périodique ne sera plus possible que pour le crédit résultant de la déclaration en question. Les crédits des déclarations précédentes doivent être réclamés via le compte provision TVA dans MyMinfin à partir du 1er mai. Ce compte provision vous permet :

• De récupérer tout ou partie du montant du compte ;

• D’utiliser éventuellement le solde du compte pour payer des dettes administratives impayées.

Avec l'introduction du compte provision, le « compte courant TVA » sera supprimé à partir du 1er mai 2025.

À partir de 2025, le remboursement d'un crédit sera désormais effectué à la fin du deuxième mois suivant la période de déclaration pour les déclarants mensuels. Il ne sera donc plus nécessaire d'obtenir des autorisations distinctes pour les remboursements mensuels ou les remboursements accélérés pour les assujettis en début d'activité.

Veuillez noter qu'une demande de remboursement via le compte provision déclenchera automatiquement un contrôle TVA, au cours duquel l'administration vérifiera l'exactitude et la validité du crédit de TVA déclaré.

Déclaration de substitution

Les assujettis à la TVA qui ne respectent pas leur obligation de déclaration recevront, en plus des amendes habituelles pour dépôt tardif, une proposition de déclaration de substitution. Cette déclaration de substitution sera envoyée après l'expiration du troisième mois suivant la période de déclaration. Cette proposition comprendra un montant de TVA dû qui sera égal au montant le plus élevé des déclarations des 12 mois précédant la période de déclaration, avec un minimum de 2.100 euros. Vous disposez alors d'un mois pour déposer une déclaration correcte.

À défaut, la proposition devient définitive. La contestation de cette déclaration de substitution sera uniquement possible par le biais d'un recours administratif ou d'une requête à introduire auprès du tribunal.

L'administration belge conserve toutefois le droit de corriger cette déclaration en cas de contrôle de la TVA.

Délai de réponse inscrit dans la loi

Lorsqu'une demande d'information sur la TVA est formulée, il n'existe actuellement pas de délai de réponse légal, si ce n'est le principe général d'un « délai raisonnable ». À partir de 2025, le délai de réponse sera inscrit dans la loi comme pour les impôts directs. À partir de l'année prochaine, vous devrez répondre à une demande d’information dans un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la demande d'information. Ce délai peut être prolongé pour des raisons légitimes.

Dans certains cas, par exemple lorsque les droits du Trésor Public sont menacés ou si la demande s'inscrit dans le cadre d'un contrôle d'un crédit de TVA, ce délai est ramené à dix jours.

Possibilité de domiciliation

Vous payez actuellement vos dettes de TVA par virement manuel avec une communication structurée, et il en sera encore ainsi pendant un an. À partir de 2026, la situation sera plus pratique : vous pourrez également payer vos dettes de TVA par domiciliation.

Correction d'une déclaration déposée

Jusqu'à présent vous devez introduire une déclaration corrigée si vous découvrez une erreur dans une déclaration déjà déposée. À partir du 1er janvier 2025, cette procédure change :

• L'erreur est découverte avant la date limite ? Dans ce cas, vous pouvez remplacer la déclaration originale par une nouvelle.

• Vous découvrez l'erreur après la date limite ? Vous devez alors inclure la correction dans votre prochaine déclaration périodique.

Vous avez des questions sur l'impact de ces changements sur votre entreprise ou sur la manière de vous y préparer ? Notre service fiscal se fera un plaisir de vous aider ! N'hésitez pas à nous contacter en utilisant le formulaire ci-dessous.