L'opposabilité des conditions générales

Lecture des conditions générales

Comme première condition, le contractant doit pouvoir prendre connaissance des conditions générales avant de conclure le contrat. Il n'est pas obligatoire que l'autre partie contractante en ait effectivement pris connaissance ; la possibilité (raisonnable) de lecture suffit. En tant qu'entreprise, vous devez donc veiller à ce que les conditions générales soient accessibles à toutes les personnes avec lesquelles vous concluez un contrat et à ce qu'elles soient rédigées dans une langue compréhensible et lisible. Cette exigence concerne principalement la police de caractères, la taille des caractères, la structure des phrases, etc. Des paramètres à prendre en compte donc.

Il ne suffit pas de faire référence aux conditions générales sur votre site internet ou d'annoncer que les conditions générales seront fournies à la première demande. Même si les conditions générales figurent au verso d'un contrat, il est préférable d'y faire référence au recto du même document. Il est particulièrement important d’être prudent dans un contexte B2C, car la loi exige des entreprises qu'elles fournissent des informations de manière spontanée et transparente.

La jurisprudence exige généralement que les conditions générales soient communiquées intégralement à l’autre partie au moins une fois par transaction. S'il s'agit d'une relation commerciale à long terme, il suffit que les conditions générales soient fournies au partenaire commercial une fois au début de la relation.

Étant donné que la lecture doit pouvoir avoir lieu avant la conclusion du contrat, il est préférable que les conditions générales accompagnent déjà les offres ou les bons de commande et qu'elles n'apparaissent donc pas pour la première fois sur la facture. Il convient toutefois de nuancer ce point en ce qui concerne la relation contractuelle dans un contexte B2B, pour laquelle le nouveau Code Civil introduit une nouvelle règle en matière de preuve. La non-contestation d’une facture dans un délai raisonnable est considérée comme une preuve de lecture et d'acceptation des conditions de la facture.

La question de savoir si une partie a pu consulter des conditions générales de vente est souvent une question de fait. La Cour de Cassation a récemment jugé que les conditions générales consultables via un lien hypertexte renvoyant au site internet de l'entreprise satisfaisaient à l'exigence de disponibilité dans un contexte B2B, à condition qu'elles soient consultables, téléchargeables et imprimables à l'avance.

Acceptation des conditions générales

En outre, la partie contractante doit avoir effectivement accepté les conditions générales. Cette acceptation peut être explicite, par la signature d'une déclaration ou des conditions générales, mais aussi tacite (par exemple, par le versement d'un acompte).

De nombreuses entreprises utilisent une clause qui stipule que le contractant a pu prendre connaissance des conditions générales et les a acceptées. Toutefois, si cette clause ne figure que dans les conditions générales et non dans le contrat lui-même, elle peut être considérée comme une "clause délictuelle", ce qui signifie que les conditions générales ne sont pas opposables.

Conclusion

L'opposabilité des conditions générales requiert toujours la lecture et l'acceptation (raisonnablement possibles). Il est important que les conditions générales soient rédigées dans un langage compréhensible et lisible. Dans un contexte B2C, il est fortement recommandé d'ajouter les conditions générales à l'offre et de demander au consommateur de les signer.