Incitation fiscale pour la facturation électronique obligatoire
par Julie Vantomme et Jordy De Decker
A partir du 1er janvier 2026, les assujettis belges à la TVA devront utiliser des factures électroniques structurées pour les transactions B2B. Dans un article précédent, nous avons déjà indiqué que, dans la pratique, cette mesure signifiait la fin des factures en format pdf envoyées par e-mail. Pour faire face aux coûts associés, le législateur a déjà introduit deux avantages fiscaux pour les indépendants et les petites entreprises.
Déduction majorée des coûts de 120 % pour la facturation électronique
La première mesure est une déduction temporaire majorée de 120 % pour les indépendants et les petites entreprises. La déduction majorée s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2025 (relatif à un exercice commençant au plus tôt le 1er janvier 2024) jusqu'à l'exercice d'imposition 2028 (relatif à un exercice commençant au plus tôt le 1er janvier 2027).
Cette mesure s'applique aux coûts liés aux programmes de facturation permettant d'établir, d'envoyer et de recevoir des factures électroniques sous une forme structurée visant leur traitement automatique et électronique. Mentionnons notamment les frais d'abonnement périodique à ces programmes de facturation et les frais de consultance dans le cadre de la mise en œuvre de la facturation électronique qui peuvent être éligibles à cette déduction majorée des coûts.
La déduction majorée ne s'applique qu'aux coûts directs liés au respect des obligations en matière de facturation électronique, dans la mesure où l'entreprise choisit de ne pas capitaliser ces coûts ou si ces coûts ne sont pas éligibles à la capitalisation. L'amortissement est donc explicitement exclu de cette déduction majorée.
Augmentation de la déduction pour investissement sur les actifs fixes numériques
Étant donné que la déduction majorée des coûts ne s'applique pas à l'amortissement, une mesure supplémentaire a été introduite : une déduction majorée pour investissement de 20 % sur les investissements numériques. Ce régime s'applique de manière permanente à partir du 1er janvier 2025 et couvre les investissements en matière de facturation, de gestion de la relation client, de commerce électronique et de cybersécurité.
Par conséquent, les dépenses liées à la facturation électronique structurée bénéficieront d'un traitement fiscal égal, que ces dépenses soient qualifiées d'investissement ou de coûts directs.
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Julie Vantomme
Certified Tax Advisor julie.vantomme@vdl.be
Jordy De Decker
Junior Advisor Tax jordy.dedecker@vdl.be
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