Impact de la hausse des taux d’intérêt sur les financements intra-groupes

Application d'un taux d'intérêt de référence correct

Les règles en matière de prix de transfert exigent que les accords de prêt intragroupe soient conclus aux conditions du marché. Il s'agit de conditions conformes à celles dont des parties indépendantes conviendraient entre elles dans des circonstances similaires. Les hausses successives des taux d'intérêt de référence par les banques centrales augmentent les coûts d'emprunt des entreprises. Souvent, le taux d'intérêt d'un prêt intragroupe est déterminé sur la base d'un taux d'intérêt de référence (par exemple l'EURIBOR à 3 mois) accru d’une prime qui compense principalement le risque de crédit. Ces taux d'intérêt de référence fluctuent un peu plus, ce qui nécessite de surveiller de près le taux de référence correct pour chaque contrat de prêt.

La prime de risque est-elle toujours correcte ?

Dans certains cas, les augmentations de taux d'intérêt peuvent également affecter la capacité de remboursement du débiteur. C'est certainement le cas des groupes qui recourent au financement par l'emprunt auprès de diverses sociétés du groupe alors que les marges d'exploitation n'augmentent pas. Dans de telles structures, une augmentation des coûts de financement peut avoir pour conséquence que les sociétés du groupe passent en négatif ou ne génèrent pas de flux de trésorerie suffisants pour payer les charges d'intérêt accrues, ce qui augmente le risque que la société ne soit plus en mesure de faire face à ses dettes. Dans de tels cas, il convient d'examiner si la prime de risque appliquée en plus du taux d'intérêt de référence est toujours correcte. Il peut s'avérer nécessaire de l'augmenter. En effet, un tiers indépendant tel qu'une banque attendra une prime plus élevée s’il est exposé à un risque de crédit accru.

Impact sur la déductibilité fiscale des charges d'intérêt

Dans les cas les plus extrêmes, le prêt ne sera plus remboursé. Les lignes directrices modifiées de l'OCDE sur les prix de transfert contiennent des règles qui déterminent si un financement est un prêt ou s'il présente plutôt des caractéristiques de fonds propres. Si un financement aux fins de prix de transfert est considéré comme des capitaux propres, les frais d'intérêt ne sont plus déductibles fiscalement. S'il devient particulièrement improbable que le prêt puisse être remboursé, ou si les remboursements n'ont jamais lieu, on peut supposer que le prêt est davantage susceptible d'être classé comme fonds propres aux fins de l'établissement des prix de transfert. En conséquence, les frais d'intérêt ne sont plus déductibles.

En outre, diverses règles fiscales limitent la déductibilité des intérêts (règles dites de "thin cap") et concernent principalement les grandes entreprises. Par exemple, la déduction des intérêts pour tous les prêts, qu'il s'agisse de prêts intra-groupe ou de prêts externes ou bancaires, est généralement limitée à 3 millions d'euros ou à 30 % du bénéfice d'exploitation (EBITDA) si ce montant est plus élevé. Ces règles sont appliquées sur une base consolidée belge (ad hoc). L'augmentation des coûts d'intérêt peut entraîner le dépassement des seuils et la perte de la déductibilité des charges d'intérêt.

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