Federal Learning Account : Quoi, comment et pour qui ?
par Kimberly Van Bockstal
Nous avons le plaisir de vous informer que depuis le 1er avril 2024, le compte fédéral de formation (ou FLA : Federal Learning Account) est accessible à tous les employeurs. Cette mesure suit le principe européen du compte individuel de formation. Il s'agit d'une conséquence du deal pour l'emploi de fin 2022, qui a introduit le droit individuel à la formation et le plan de formation obligatoire. Le gouvernement fédéral souhaite ainsi encourager les entreprises à continuer à investir dans la formation de leurs salariés.
Qu’est-ce que le FLA?
Le compte fédéral de formation (FLA Federal Learning Account) est un nouvel outil en ligne du gouvernement fédéral qui permet aux employeurs d'enregistrer les droits à la formation et les formations de leurs salariés. Les salariés ont ainsi une vue d'ensemble de leurs droits individuels à la formation. Le FLA contient de nombreuses données, notamment : le numéro de l'entreprise, l'identité du salarié, le régime de travail, le nombre de jours de formation, le nombre de jours suivis, etc.
Combien de jours de formation doit accorder l’employeur?
Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte :
Le régime de travail du salarié
La taille de l’entreprise
Moins de 10 salariés: aucune obligation
10 – 19 salariés: droit individuel à la formation de 1 jour
A partir de 20 salariés: 5 jours de droit à la formation à partir de 2024 & plan de formation obligatoire
Accords sectoriels
Une dérogation au nombre de jours peut être prévue selon le secteur. Il est donc important de vérifier.
Que doit enregistrer l'employeur ?
En tant qu'employeur, vous devez enregistrer les éléments suivants chaque trimestre, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la fin du trimestre :
Formation suivie
Caractéristiques de la formation
Nombre de jours de formation
Ensuite, certaines dates sont également complétées automatiquement via Sigedis ou l'institut de formation. En tant qu'employeur, vous devez les vérifier et, le cas échéant, les modifier ou les compléter.
Si vous avez moins de 10 travailleurs mais qu'une formation a quand même été suivie, vous devez également l'indiquer dans le FLA.
Quelles sont les options disponibles pour effectuer les enregistrements ?
Le service en ligne du FLA sera le choix le plus logique pour la plupart des petites entreprises.
L'envoi par lots est idéal pour les grandes entreprises. Vous pouvez envoyer de grandes quantités de données dans des messages structurés via le système de transfert de fichiers de la sécurité sociale (SFTP). Votre fournisseur de logiciel l'intégrera dans votre système informatique.
Service web REST/ intégration API : Intégrez le FLA à vos propres systèmes via un service web REST/API. Votre fournisseur de logiciels peut mettre en place ce système pour que vous puissiez saisir les données de formation directement dans votre système informatique existant ou nouveau.
Afin de réduire les tâches administratives, le FLA proposera à partir de 2025 un enregistrement pré-rempli des droits à la formation pour tous les salariés. Les employeurs n'auront plus qu'à vérifier les données calculées automatiquement et à les corriger si nécessaire. Ce service est actuellement en préparation. Les employeurs qui ne procèdent pas eux-mêmes à l'enregistrement des données avant 2024 pourront également utiliser le service automatisé dans le courant de l'année.
Toutes les informations dont vous avez besoin pour démarrer en douceur avec le FLA, y compris les vidéos, les manuels et les FAQ, sont disponibles à l'adresse suivante www.federallearningaccount.be.
Mise à jour : Report des obligations d'enregistrement
Initialement, les employeurs avaient jusqu'au 30 novembre 2024 pour enregistrer les droits et les formations de 2024. Si cette obligation n'était pas respectée, Sigedis aurait automatiquement complété les données le 1er décembre 2024, sur la base des déclarations DmfA et Dimona. Cependant, le 23 octobre 2024, la Commission parlementaire de l'Emploi a approuvé un report de ces obligations jusqu'au 1er avril 2025. Aucune action n'est donc requise pour le moment, et des instructions supplémentaires suivront ultérieurement.
Que peut faire Vandelanotte pour vous ?
Vandelanotte dispose des experts nécessaires pour vous aider à élaborer votre plan de formation, à rechercher les formations adéquates, etc. Ces services ne sont pas inclus en standard dans notre prix du service paie, mais nous pouvons vous donner une estimation du coût à l'avance si vous le souhaitez.
Si vous souhaitez que nous intervenions également dans les enregistrements de FLA, une nouvelle procuration doit être signée pour nous y autoriser.
Dans les deux cas, veuillez contacter votre gestionnaire de dossier personnel pour plus d'informations.
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Kimberly Van Bockstal
Advisor Payroll kimberly.vanbockstal@vdl.be
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