Extension du régime d'exonération des petites entreprises à d'autres États membres

Régime actuel d'exonération des petites entreprises

Les assujettis à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique n'excède pas 25 000 euros peuvent opter pour l'exonération des petites entreprises sur les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent.

Le régime d'exonération des petites entreprises allège considérablement les obligations fiscales normalement imposées au contribuable assujetti à la TVA. Le contribuable qui demande à bénéficier de cette exonération ne doit

• pas facturer la TVA à ses clients ;

• pas reverser la TVA au trésor public ;

• pas déposer de déclarations périodiques de TVA

Comme aucune TVA n'est perçue, la TVA sur les transactions entrantes ne peut pas être déduite. En outre, vous recevez également un numéro de TVA précédé des lettres "BE" (par exemple : BE 0123.456.789).

Conditions d'application future du régime à l'étranger

Pour déterminer si l'exonération des petites entreprises s'applique, un double seuil est introduit, un seuil de chiffre d'affaires national et un seuil de chiffre d'affaires européen. Chaque pays européen a son propre seuil de chiffre d'affaires national. Pour l'application de l'exonération des petites entreprises, l’entreprise belge ne peut pas dépasser ce seuil dans chaque pays où elle a des activités supplémentaires. Aux Pays-Bas par exemple, ce seuil est de 20.000 euros. En revanche, le seuil européen de chiffre d'affaires stipule que le chiffre d'affaires annuel dans l'Union européenne ne peut excéder 100.000 euros.

Formalités

Demande de régime d'exonération des petites entreprises en Belgique

Une entreprise belge qui existe déjà et qui souhaite appliquer le régime d'exonération des petites entreprises en Belgique doit introduire une demande de changement d'identification TVA (formulaire e604B) via MyMinfin.

Les nouvelles entreprises belges ou les entreprises qui ne possèdent pas de numéro de TVA belge et qui souhaitent opter pour ce régime doivent introduire une demande d'identification à la TVA (formulaire e604A).

Demande de régime d'exonération des petites entreprises à l'étranger

Lorsqu'une entreprise belge considérée comme une petite entreprise exonérée souhaite utiliser ce régime dans un autre pays de l'UE, il convient d’en notifier préalablement l'administration belge de la TVA. En conséquence, l'entreprise recevra un numéro d'identification individuel avec le suffixe "EX" (par exemple : BE 0123.456.789 EX).

Enregistrement des chiffres d’affaires

Les assujettis belges à la TVA qui appliquent l'exonération des petites entreprises doivent déclarer leur chiffre d'affaires à l'administration belge de la TVA sur une base trimestrielle. Il s'agit du chiffre d'affaires réalisé en Belgique, d'une part, et du chiffre d'affaires réalisé dans les États membres autres que la Belgique, d'autre part. Le contribuable doit fournir ces informations dans le mois qui suit la fin du trimestre calendrier.

Si le seuil de chiffre d'affaires de l'Union européenne est dépassé, le contribuable doit en informer l'administration belge de la TVA dans les 15 jours ouvrables. L’exonération des petites entreprises s’interrompt dès la date de dépassement.

Vous avez des questions sur l'exonération des petites entreprises ? Si c'est le cas, veuillez contacter votre gestionnaire de compte ou l'un de nos spécialistes à l'adresse contact@vdl.be.