Enfin un accord : à quelles réformes fiscales s’attendre?

Impôt sur le revenu des personnes physiques

L'un des points centraux des réformes est l'augmentation de l'écart financier entre les personnes qui travaillent et celles qui ne travaillent pas. Cet écart devrait s’élever à minimum 500 euros nets par mois et devrait passer par les mesures suivantes :

• L'augmentation du montant exonéré d'impôt ;

• La suppression de la contribution spéciale pour la sécurité sociale ;

• Le renforcement du bonus de travail social.

En outre, plusieurs déductions et exemptions disparaîtraient :

• L'allégement fiscal pour l'aide juridique et les employés de maison est supprimé ;

• La déduction fiscale pour les cadeaux est réduite de 45 % à 30 % ;

• La déductibilité des pensions alimentaires est ramenée de 80 % à 50 % ;

• La déduction des intérêts pour une maison non occupée par le propriétaire disparaît complètement ;

• Le quotient conjugal est réduit de moitié pour les non-retraités d'ici 2029 et progressivement supprimé pour les retraités.

Les revenus occasionnels sont soumis à un seuil de minimis de 2 000 euros. En dessous de ce seuil, les revenus ne seront pas taxés comme revenus divers. Au-delà de ce seuil, il sera toujours possible de prouver que les revenus proviennent de la gestion normale du patrimoine privé, ce qui permet de continuer à éviter une imposition au titre de revenus divers.

Depuis 2023, le secteur informatique est exclu du régime fiscal des droits d'auteur. L'accord de coalition mentionne une nouvelle extension du régime pour les revenus provenant du transfert de licences de programmes informatiques afin de « mettre fin à la discrimination existante entre les professions numériques et les autres professions ».

En conclusion :

• Le montant maximum des chèques-repas passe à 12 euros, avec une augmentation correspondante de la déductibilité pour les employeurs (actuellement limitée à 2 euros) ;

• D'autres chèques, tels que les éco-chèques, les chèques culture et cadeaux, sont progressivement supprimés.

Impôt sur les plus-values

L'un des points les plus sensibles des négociations a été l'imposition de plus-values pour les particuliers sur les actifs financiers. L'accord final a présenté cette mesure comme une «contribution de solidarité ».

Les plus-values sur les immobilisations financières (actions, obligations, crypto, fonds, ETF, etc.) sont soumises à une taxe de 10 % dès la mise en place de la contribution. Toutefois, les premiers 10 000 euros (qui seront indexés annuellement) sont exonérés, et les moins-values réalisées au cours de la même année seront déductibles (sans être transférables).

Pour les personnes qui détiennent une « participation substantielle » d'au moins 20 %, une exonération pouvant atteindre 1 million d'euros s'applique. Au-delà de ce montant, les plus-values sont imposées comme suit :

• Entre 1 000 000 EUR et 2 500 000 EUR : 1,25 %.

• Entre 2 500 000 EUR et 5 000 000 EUR : 2,50 %.

•  Entre 5 000 000 EUR et 10 000 000 EUR : 5 %.

•  > 10 000 000 EUR : 10 %.

Impôt sur les sociétés

Le taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 euros est maintenu. Toutefois, l'exigence d'un salaire minimum de 45.000 euros passe à 50.000 euros et un maximum de 20% de ce salaire brut annuel peut être constitué d'avantages en nature (voiture de société, cotisations de sécurité sociale, internet, etc.)

La déduction RDT sera transformée en exonération (via une augmentation de l'état initial des réserves). Plus que ce changement technique, c'est le changement des conditions qui a un impact. Elles affectent non seulement l'exonération des dividendes perçus, mais aussi l'exonération des plus-values sur actions.

• La participation minimale de 10 % est maintenue, mais le seuil de 2,5 millions d'euros passe à 4 millions d'euros ;

• Il faut pouvoir démontrer que la participation est de type « immobilisation financière », ce qui exclut les investissements purement passifs ;

• Ce durcissement ne s'appliquerait pas aux PME, mais uniquement aux grandes entreprises et entre grandes entreprises (= entreprises comptant 250 ETP, un chiffre d'affaires supérieur à 50.000.000 euros ou un total de bilan supérieur à 43.000.000 euros).

Pour les sicav RDT, qui constituent une alternative d'investissement intéressante pour les entreprises, une taxe de sortie de 5 % sera introduite sur les plus-values réalisées à la sortie. Les sociétés d'investissement ne pourront imputer le précompte mobilier déduit sur l'impôt des sociétés que si l'exigence de rémunération minimale susmentionnée est respectée.

Le système de contribution de groupe pourra être appliqué plus largement, en autorisant également les participations indirectes et les nouvelles sociétés (qui forment une participation < 5 ans). L'exonération du RDT pourrait également s'appliquer aux bénéfices provenant d'une contribution de groupe accordée.

Retour de la possibilité d'amortissements dégressifs pour les PME. Les grandes entreprises pourront appliquer un amortissement majoré de 40 % pour certains investissements.

La déduction fiscale pour les voitures hybrides achetées à partir de 2026 devait initialement être supprimée, mais une déduction maximale de 75 % pour les voitures achetées jusqu'à fin 2027, de 65 % jusqu'à la fin de 2028 et de 57,5 % jusqu'à la fin de 2029 est encore prévue.

Précompte mobilier

L'accord final n'a apporté qu'une modification limitée à la réserve de liquidation.

Le régime VVPRbis reste en place, permettant aux petites entreprises de continuer à payer des dividendes avec un précompte mobilier de 15 % sous certaines conditions.

En ce qui concerne la réserve de liquidation, le prélèvement anticipé de 10 % sera maintenu et un dividende pourra alors être distribué après une période d'attente de 3 ans (contre 5 ans précédemment) à un taux de précompte mobilier de 6,5 %. Les distributions anticipées seront taxées au taux standard de 30 % de précompte mobilier.

• Le régime VVPRbis est maintenu, ce qui permet aux petites entreprises de continuer à payer des dividendes avec un précompte mobilier de 15 % sous certaines conditions ;

• Réserve de liquidation : le prélèvement anticipé reste de 10 %, mais le délai d'attente pour distribuer un dividende au taux de précompte mobilier réduit de 6,5 % est ramené de cinq à trois ans ;

• Les distributions anticipées sont imposées au taux standard de 30 % de précompte mobilier.

TVA dans le secteur de la construction

Les promoteurs immobiliers qui vendent des logements neufs après démolition et reconstruction pourront les revendre au taux de TVA de 6 %. Ce régime avait été précédemment introduit de manière temporaire (avec une suppression progressive jusqu'au 30 juin 2025).  Le nouveau régime prévoit un resserrement du critère de surface de 200m² à 175m².

En outre, une clarification interviendra quant aux définitions de la rénovation d'une part et de la reconstruction d'autre part, ce qui est essentiel pour déterminer si certains projets (de rénovation) peuvent ou non bénéficier du taux de TVA réduit de 6 %.

La fourniture et l'installation de pompes à chaleur seront soumises au taux de 6 % pendant 5 ans. Une chaudière à combustion, en revanche, sera toujours soumise au taux de 21 %, même dans les habitations de plus de 10 ans.