Élections sociales 2024 : protection spéciale contre le licenciement pendant et après la période occulte

En quoi consiste exactement la protection spéciale contre le licenciement ?

Tous les salariés qui se présentent aux élections sociales bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement. Ils ne peuvent être licenciés que pour des raisons impérieuses, préalablement reconnues par le tribunal du travail, ou pour des raisons économiques ou techniques, préalablement reconnues par la commission paritaire compétente. Si, en tant qu'employeur, vous licenciez des travailleurs protégés pour d'autres raisons ou si vous ne respectez pas la procédure stricte, vous risquez de devoir payer de lourds dommages et intérêts, qui peuvent même s'élever à plusieurs années de salaire.

La fin de la protection contre le licenciement diffère selon que le salarié est élu ou non. Si le salarié est élu en tant que représentant du personnel, il bénéficie d'une protection jusqu'aux prochaines élections sociales soit pour une période d'au moins quatre ans. Le salarié non élu bénéficie de la même protection que les représentants du personnel élus s'il participe pour la première fois aux élections sociales. S'il ne s'agit pas d'une première candidature, la protection contre le licenciement vaut jusqu'à deux ans après l'affichage du résultat des élections sociales.

Quand commence la période de protection occulte ?

La période de protection occulte commence à courir 120 jours avant le jour effectif de l'élection chez l'employeur. On parle de X-30 pour référer à la protection qui commence 30 jours avant l’affichage de la date des élections. La période prend fin lorsque les listes définitives des candidats sont annoncées à l'employeur, cette date est appelée X+35. Ce n'est donc qu'à ce moment-là que l'employeur sait avec certitude qui sont les travailleurs qui bénéficient de la protection contre le licenciement.

En d'autres termes, une période de protection occulte dure 65 jours. Si, pendant cette période, l'employeur licencie un travailleur qui, par la suite, se retrouve sur la liste des candidats, le travailleur en question peut invoquer rétroactivement la protection spéciale contre le licenciement. Il est donc fortement déconseillé de procéder au licenciement de salariés pendant la période occulte.

En fonction de la date des élections chez l'employeur, la période de protection occulte se situe entre le 14 janvier 2024 et le 1er avril 2024.

Il n'est pas anodin que des salariés figurant sur la liste de candidats puissent, dans certains cas, être remplacés par d'autres après la publication de la liste de candidats et bénéficier ainsi d'une protection contre le licenciement.

Conclusion

Soyez attentif à cette protection contre le licenciement et n'envisagez de licencier un salarié qu'après avoir pris connaissance des listes de candidats et après la période de protection occulte. Vous avez besoin de conseils à ce sujet ? N'hésitez pas à contacter nos experts à l'adresse contact@vdl.be ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.