Double enregistrement des contrats de bail en Région de Bruxelles-Capitale

Contexte

Le 25 avril 2024, une ordonnance a été adoptée, modifiant le Code bruxellois du logement et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Cette ordonnance introduit une obligation d'enregistrement régional des baux d'habitation résidentielle via une plateforme régionale. Cette ordonnance prétend supprimer l’obligation d’enregistrer ces baux au niveau fédéral.

Cependant, le Conseil d'État a jugé que la Région n'était pas compétente pour supprimer cette obligation fédérale. Un recours en annulation est actuellement en cours devant la Cour constitutionnelle. Dans l'attente d'une décision définitive, les contrats de location devront être enregistrés à la fois au niveau régional et au niveau fédéral.

Quels contrats de location doivent être enregistrés ?

Tous les baux d'habitation pour un bien situé en Région de Bruxelles-Capitale qui ne sont pas encore enregistrés avant le 1er janvier 2025.

Comment se déroule l'enregistrement ?

Enregistrement régional (IRISRent)

L'enregistrement est gratuit et doit être effectué dans les deux mois suivant la signature du bail. Vous pouvez le faire via l'application IRISRent.

Informations requises :

• Identité du bailleur (nom, adresse, date de naissance, adresse e-mail, etc.).

• Identité du locataire (nom, adresse, date de naissance, adresse e-mail, etc.).

• Identification du bien loué (type de bien, parcelle cadastrale, adresse).

• Description du bien loué (année de construction, surface habitable, nombre de pièces, description des éléments de confort intérieurs et extérieurs, existence de compteurs individuels ou collectifs et leurs numéros, certificat PEB, etc.).

• Éléments essentiels du contrat (type de bail, date, durée, montant du loyer et fréquence de paiement, loyer de référence, charges et frais).

• Pièces jointes : Vous devez joindre 1 exemplaire du bail signé (scanné), de même que les annexes, dont l’état des lieux.

Chaque partie recevra sur l’adresse mail communiquée la confirmation de l’enregistrement du bail.

Enregistrement fédéral (MyRent)

L'enregistrement est identique à la procédure actuelle. Il peut être effectué gratuitement à l'aide de l'application MyRent, disponible sur le site du ministère des Finances.

Là aussi, il faut compléter un formulaire (coordonnées du bailleur, du preneur et du bien) et joindre un scan du bail à enregistrer. Attention de groupper vos fichiers PDF en un seul, d’un poids max. de 50 Mo.

Le site web comprend un mode d'apprentissage (E-learning) qui explique la marche à suivre.

Simplification administrative ?

Bien que cette ordonnance visait à simplifier la procédure d'enregistrement, elle entraîne pour l’instant une charge administrative supplémentaire. Jusqu'à la décision définitive de la Cour constitutionnelle, le double enregistrement reste obligatoire.