Dates butoirs importantes pour les assujettis mixtes en 2024
par Bert Vandorpe et Emiel Vanhée
Les assujettis mixtes sont des assujettis qui effectuent à la fois des opérations pour lesquelles la TVA est due et des opérations exonérées. Cette obligation fiscale mixte implique que la TVA ne peut pas être déduite en totalité. La déduction de la TVA peut se faire sur la base du prorata général ou en appliquant l'affectation réelle. Depuis peu, les assujettis mixtes sont tenus de déclarer leur affectation par le biais d'une notification. Dans des articles précédents, nous avons déjà abordé la question de la notification de l’affectation réelle et du prorata général. Outre la notification préalable unique, les assujettis mixtes doivent également communiquer des données complémentaires annuelles dans leur déclaration périodique de TVA.
Données complémentaires
Les informations à communiquer dépendent de la manière dont l’assujetti mixte exerce son droit à déduction, soit sur la base de l'affectation réelle, soit sur la base du prorata général.
Lorsque le droit à déduction est déterminé par l'affectation réelle, les données suivantes doivent être communiquées :
Le pourcentage final du prorata général pour l'année civile précédente (lors du passage du prorata général à l'affectation réelle) ;
La proportion sous forme de pourcentage de la TVA facturée à l’assujetti:
affectée exclusivement aux secteurs dont les activités ouvrent un droit à une déduction complète ;
affectée exclusivement aux secteurs dont les activités n'ouvrent pas de droit à déduction ;
affectées à la fois aux secteurs dont les activités ouvrent un droit à déduction et aux secteurs dont les activités n'ouvrent pas de droit à déduction.
Si le droit à déduction est exercé selon le prorata général, ce pourcentage doit toujours être communiqué dans la déclaration de TVA.
Délai pour la communication de données complémentaires
La communication de ces informations complémentaires doit être effectuée au plus tard dans la déclaration de TVA du premier trimestre ou dans la déclaration de TVA du mois de mars lorsque l’assujetti dépose des déclarations mensuelles (à déposer au plus tard le 20 avril 2024).
Toutefois, pour les assujettis qui ont déjà appliqué l'affectation réelle au 31/12/2022, une formalité supplémentaire s’applique. En effet, les données susmentionnées doivent alors encore être fournies pour l'année 2022.
Si ce même assujetti dépose des déclarations mensuelles, les données complémentaires relatives à l'année 2022 doivent être communiquées dans la déclaration de TVA du mois de mai au plus tard (à déposer pour l’échéance ultime du 20 juin 2024). Les entreprises qui déposent des déclarations trimestrielles doivent communiquer ces données dans la déclaration de TVA du premier trimestre. (À déposer au plus tard le 20 avril 2024).
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Bert Vandorpe
Senior Advisor Tax bert.vandorpe@vdl.be
Emiel Vanhée
Advisor Tax emiel.vanhee@vdl.be
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