CNC-projet d’avis sur la modification des critères de taille pour les petites entreprises

Dans notre article précédent, nous avons déjà développé la modification de ces critères de taille. Comme nous l'avons indiqué, l'interprétation de l'effet de retard (le « principe de cohérence ») reste incertaine. Dans la doctrine juridique, les avis divergent sur la dérogation unique prévue après l'entrée en vigueur des nouveaux seuils.

Récemment, la Commission des normes comptables (CNC) a publié une autre vision dans son projet d'avis du 26 juin 2024, que nous expliquons ci-dessous.

Entrée en vigueur et effet de retard

En principe, les nouveaux seuils s'appliquent aux exercices commençant après le 31 décembre 2023.

Toutefois, il est prévu que seuls les critères de taille majorés « de l'exercice concerné » seront pris en compte à titre unique pour les comptes annuels clôturés après le 31 décembre 2023. L'effet différé est donc exceptionnellement exclu lors de cette clôture, ce qui signifie que les chiffres des deux exercices précédents ne doivent pas être soumis aux critères de taille.

Projet d’avis de la CNC – autre vision  

Entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile

Selon le projet d'avis de la CNC, pour évaluer la taille de l'entreprise pour l'exercice 2024 (exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024), seuls les chiffres au 31/12/2024 doivent être pris en compte. Il convient de vérifier si les chiffres au 31/12/2024 dépassent plus d'un des nouveaux critères de taille (majorés).

À partir de l'exercice suivant (exercice 2025), le principe de cohérence entre à nouveau en jeu. Si un seul des critères de taille était dépassé au 31/12/2024, l'entreprise reste « petite » au cours de l'exercice 2025. En raison de l'effet différé, ce statut (dans des circonstances par ailleurs inchangées) est également maintenu pour l'exercice suivant (exercice 2026).

(*) En pratique, en raison de la dérogation unique au principe de cohérence, les chiffres au 31/12/2023 n'auront pas d'impact réel.

A noter :

• Ainsi, selon cette vision de la CNC, il est tout à fait possible qu'une entreprise (unique) soit encore classée comme « grande » pour l'exercice 2023, mais qu'elle soit soudain considérée comme « petite » pour l'exercice 2024, parce qu'elle n'a pas dépassé plus d'un des nouveaux critères de taille majorés au 31/12/2024.

• Si cette société est « petite » pour l'exercice 2024, mais dépasse plusieurs critères de taille au cours des exercices suivants, elle peut encore rester « petite » pour les exercices 2025 et 2026 en raison de l'effet différé. De ce point de vue, les chiffres au 31/12/2024 sont donc très importants !

Entreprises dont l’exercice est fractionné

Pour un exercice financier allant, par exemple, du 1/4/2024 au 31/3/2025 (= le premier exercice financier commençant après le 31/12/2023), la CNC estime que seuls les chiffres au 31/3/2024 doivent être pris en considération.

Ce n'est qu'à partir de l'exercice suivant (exercice du 1/4/2025 au 31/3/2026) que le principe de cohérence s'applique à nouveau.

A(i)sbl et fondations

La CNC a également publié à la mi-juillet un projet d'avis distinct sur les conséquences du relèvement des critères de taille pour les a(i)sbl et les fondations. Mentionnons la formulation différente de la dérogation unique au principe de cohérence. Lors de l'évaluation de la taille d'une a(i)sbl ou d'une fondation pour l'exercice 2024 (selon l'année civile), il convient uniquement de prendre en compte les chiffres au 31/12/2023, et donc pas au 31/12/2024 comme dans le cas des entreprises !

Vision finale ?

L'interprétation ci-dessus concerne un avis de la CNC, qui a valeur d'orientation mais n'est pas contraignant en matière fiscale. En outre, cet avis est encore à l'état de projet. Cette vision pourrait donc faire l'objet d'ajustements supplémentaires au cours des prochains mois.

Il vous reste des questions ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts via le formulaire de contact ci-dessous.