Changements majeurs en France pour le Louer Meublé Non Professionnel (LMNP)

Réintégration de l'amortissement dans le calcul des plus-values

L'amortissement permet aux propriétaires de déduire fiscalement chaque année une partie de la valeur de leur bien. Toutefois, jusqu'en 2024, ces amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value lors de la vente du bien.

La loi de finances 2025 modifie cette situation. Selon l'article 24 de cette loi, les amortissements déduits doivent désormais être réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la vente du bien.

Nuance importante : cette mesure n'a pas d'impact financier majeur dans la plupart des cas, sauf si le bien est effectivement vendu. Pour les transferts par donation ou héritage, le changement reste sans impact.

Ajustement des seuils et du forfait de coûts reporté à 2025

La loi de finances pour 2024 prévoyait déjà une réduction des seuils et des forfaits de charges pour les locations meublées, avec effet rétroactif à partir de l'année de revenus 2023. Cette mesure a été approuvée par le Parlement français le 29 janvier 2024.

Cependant, la loi Le Meur de 2025 a prévu que ces changements ne prendraient effet qu'à partir du 1er janvier 2025.

Vous trouverez plus d'informations sur ces seuils dans notre article : Loi de finances 2024 : Modification du régime de location touristique meublée.

Des normes de performance énergétique plus strictes pour les locations

La France introduit des normes de performance énergétique (DPE) plus strictes pour les résidences secondaires dans le cadre de la loi sur le climat et la résilience. Cela signifie que les propriétaires doivent respecter des exigences minimales en matière de classe énergétique.

Pour les logements meublés de tourisme :

• 21 novembre 2024 - 31 décembre 2033 : score DPE de A à E requis.

• À partir du 1er janvier 2034 : score DPE de A à D requis.

À partir de 2034, toutes les maisons de vacances - classées ou non - devront avoir un DPE de D ou plus. Jusqu'à cette date, cette réglementation permet aux municipalités d'approuver une demande de location de courte durée uniquement si la propriété a une note DPE de E ou plus.

Qu'est-ce que cela signifie pour les propriétaires ?
Vous pouvez être tenu d'effectuer des rénovations visant à économiser l'énergie pour que votre bien reste louable et compétitif sur le marché de la location.

 Enregistrement obligatoire des maisons de vacances

Si vous louez votre résidence secondaire en France en tant que maison de vacances ou chambre 'hôte, vous êtes tenu de le déclarer à la municipalité. La propriété sera alors officiellement enregistrée en tant que "meublé de tourisme" ou chambre d'hôte.

Si vous n'avez pas encore effectué cette déclaration, vous pouvez le faire via le lien suivant : Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre 'hôtes (Démarche en ligne) | Service-Public.fr