Champ d'application concret de la déduction pour investissement à partir de 2025

Déduction de base de 10 %

Les indépendants en personne physique, en profession libérale et les petites entreprises peuvent bénéficier de la déduction de base de 10 %, à savoir l'ancienne déduction ordinaire unique pour investissement.

Changement important :

Dans le cadre du nouveau régime, les investissements ayant un impact négatif sur le climat et l'environnement sont exclus de cette déduction de base, pour autant que des alternatives soient disponibles sur le marché. Les exclusions sont reprises dans une liste d'exclusion climatique et environnementale qui a également été publiée le 31 décembre 2024. Voici quelques exemples d'investissements exclus :

• Investissements dans la distribution, le stockage ou l’utilisation de combustibles fossiles pour le raffinage ;

• Investissements dans l’utilisation de combustibles fossiles pour produire de l'électricité, de la chaleur ou pour alimenter certains véhicules ;

• Investissements dans la production de pesticides ;

• Investissements utilisés pour des activités conduisant à la fabrication, à la commercialisation ou à l'utilisation de certaines substances toxiques.

Doublement de la déduction de base pour les immobilisations numériques (20 %)

À partir du 1er janvier 2025, les indépendants en personne physique, en profession libérale et les petites entreprises pourront bénéficier d'une déduction de base doublée de 20 % pour les investissements dans les immobilisations numériques. Sous le régime antérieur à 2025, les déductions majorées s'appliquaient déjà aux investissements dans les systèmes de paiement et de facturation numériques et dans la sécurité des technologies de l'information et de la communication.

Champ d'application élargi :

L'arrêté royal du 31 décembre 2024 élargit le régime. La déduction de base doublée s'applique désormais également aux :

• Investissements dans des systèmes de caisses enregistreuses ;

• Investissements pour se conformer à la réglementation RGPD;

• Investissements dans des systèmes de comptabilité et de gestion financière de l'entreprise ;

• Investissements dans des systèmes d'acquisition de clients et de visibilité en ligne ;

• Investissements dans des systèmes CRM (gestion des relations commerciales, contractuelles et administratives avec les clients).

Déduction thématique : 30 % ou 40 %

La déduction thématique offre des avantages fiscaux de 40 % aux petites entreprises et de 30 % aux grandes entreprises. Les listes publiées le 31 décembre 2024 précisent les investissements éligibles.

Il s'agit d'investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, les transports sans émissions de carbone, les investissements favorables à l'environnement et les investissements d’aide à la transformation numérique relatifs aux trois catégories précédentes.

Liste des investissements relatifs à l'énergie

Les investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables éligibles à la déduction thématique sont énumérés dans la liste des investissements relatifs à l'énergie. Les conditions générales suivantes s'appliquent :

• Les investissements dont le délai de rentabilisation est inférieur à trois ans ne sont pas éligibles ;

• Les investissements dont le taux de rendement interne (TRI) dépasse 13 % sont exclus pour les grandes entreprises. Les autorités régionales fournissent un modèle pour calculer le TRI de l'investissement ;

• Certaines catégories nécessitent que l'investissement soit repris dans une étude ou un audit énergétique.

Liste des investissements dans les transports

La liste des investissements dans les transports énumère les investissements éligibles dans les transports sans émissions de carbone. La liste est divisée en quatre groupes : transport ferroviaire, transport routier, navigation maritime et intérieure et infrastructure de chargement.

Liste des investissements dans le domaine de l'environnement

La liste des investissements dans le domaine de l'environnement répertorie les investissements favorables à l'environnement éligibles à la déduction thématique. Cette liste est divisée en plusieurs groupes : investissements dans la gestion des ressources, dans le climat et dans la promotion de l'environnement.

Remarque : les investissements inférieurs à 1 000 euros sont exclus de chacune des catégories ci-dessus.

La liste des investissements d’aide à la transformation numérique éligibles à la déduction thématique est encore en attente de publication.

Interdiction de cumul des aides régionales

La déduction thématique majorée de 30 ou 40 % ne peut s'appliquer qu'aux investissements pour lesquels aucune aide régionale n'est demandée, sauf disposition contraire explicite dans un arrêté royal. L'arrêté publié ne prévoit pas d'exception à l'interdiction de cumul. Par conséquent, à l'heure actuelle, la déduction thématique ne peut en aucun cas être appliquée à des investissements pour lesquels une aide régionale est demandée.

Attestation obligatoire

En ce qui concerne les investissements réalisés jusqu'au 31/12/2024, une attestation doit être demandée au gouvernement régional compétent dans les trois mois suivant la date de clôture de l'exercice, pour l'application de la déduction majorée sur investissements dans l’efficacité énergétique. Une attestation doit également être demandée pour l'application de la déduction majorée sur investissements favorables à l'environnement en recherche et développement. Le délai de trois mois ne s'applique ici qu'en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale.

Dans le cadre du nouveau régime, applicable aux investissements à partir du 01/01/2025, une attestation doit être demandée auprès du gouvernement fédéral ou du gouvernement régional compétent pour l’application de la déduction thématique, en fonction de la nature de l'investissement. Ces attestations doivent être demandées dans les trois mois suivant la date de clôture de l'exercice.

En ce qui concerne la Région flamande, le service compétent travaille actuellement au renouvellement de l'outil de demande. La plateforme ne sera disponible qu'à partir du 13 janvier 2025.

Pour la déduction technologique (l'ancienne déduction pour investissements favorables à l'environnement en recherche et développement), les formalités et les délais restent inchangés.

Si vous avez des questions concernant l'application de la déduction pour investissement ou la demande de l'attestation requise, n'hésitez pas à contacter l'un de nos experts via le formulaire de contact ci-dessous.