Brexit : des conséquences sur mes dividendes ou mes paiements d'intérêts ?

Directive “mère-fille”

La directive européenne "mère-fille" vise à éviter la double imposition sur les distributions de dividendes entre sociétés d'un même groupe. En vertu de cette directive, les distributions de dividendes sont exonérées de retenue à la source dans le pays de résidence de la filiale et des mesures doivent être prises pour éviter la double imposition des dividendes reçus dans le pays de résidence de la société mère.

Pour que la directive mère-fille s'applique, certaines conditions doivent être remplies. La directive européenne prévoit notamment que la filiale et la société mère doivent être établies dans un État membre de l'UE. La question se pose donc de l'impact du Brexit sur les dividendes versés par une filiale belge à sa société mère basée au Royaume-Uni et sur les dividendes versés par une filiale britannique à sa société mère belge.

Distribution de dividendes par une filiale belge (exonération du précompte mobilier)

En matière de précompte mobilier, l'impact du Brexit est heureusement limité pour les entreprises belges car, lors de la transposition de la directive européenne en droit belge, la Belgique a choisi d'élargir le champ d'application de la directive des pays de l'UE à tous les pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention prévoyant l'échange de renseignements.

Étant donné que la convention préventive de double imposition conclue avec le Royaume-Uni contient une clause qui prévoit l'échange de renseignements, l'exonération de retenue à la source prévue par le droit interne reste d'application. Rien ne change non plus en ce qui concerne les formalités, une attestation d'exonération devant toujours être jointe à la déclaration de précompte mobilier.

Distribution de dividendes à une société mère belge

Pour éviter la double imposition sur les dividendes reçus, la Belgique a mis en place la déduction RDT. Là encore, il n'est pas nécessaire que la filiale soit établie dans un État membre de l'UE.

Il s’agit toutefois de démontrer que les dispositions fiscales de droit commun ne sont pas beaucoup plus favorables au Royaume-Uni qu'en Belgique. Compte tenu du taux actuel de l'impôt sur les sociétés (25 %), ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Si l'on tient compte du fait que le droit national britannique prévoit une exemption de retenue à la source sur les dividendes distribués, les dividendes peuvent toujours être distribués en franchise d'impôt par une filiale britannique à sa société mère belge après le Brexit.

Directive sur les intérêts et les redevances

Dans le cas de paiements de redevances et d'intérêts entre deux sociétés associées et situées dans l'Union européenne, il est possible d'invoquer la directive sur les intérêts et les redevances. Cette directive stipule que les intérêts et les redevances payés entre des sociétés associées dans l'UE ne peuvent être imposés que dans le pays de la société bénéficiaire et doivent donc être exemptés de retenue à la source dans l'État d’origine.

Depuis le 31 décembre 2020, les sociétés belges qui paient/reçoivent des intérêts ou des redevances à/de la part d'une société associée située au Royaume-Uni ne peuvent plus invoquer cette directive.

C'est ici que la convention préventive de double imposition entre la Belgique et le Royaume-Uni prend tout son sens. En effet, la convention stipule que les intérêts payés dans le cadre de prêts ordinaires et redevances ne peuvent être imposés que dans le pays où est établi le bénéficiaire de ces paiements. Pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par la convention, certaines formalités devront toutefois être respectées. Du côté belge, il s'agit de déposer une déclaration de précompte mobilier accompagnée d'un formulaire 276Int.

Vous avez d'autres questions sur la manière dont les revenus mobiliers seront taxés suite au Brexit ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes.