La Commission de ruling publie un questionnaire sur les cryptomonnaies

Imposition de la plus-value sur les cryptomonnaies

Il existe trois possibilités d’imposer la plus-value sur les cryptomonnaies :

• Lorsqu’un contribuable procède régulièrement et de manière professionnelle à la commercialisation de cryptomonnaies, les bénéfices sont considérés comme des revenus professionnels. Dans ce cas, les plus-values sont taxées aux taux progressifs.
• Lorsque les opérations présentent un caractère spéculatif, sans que la transaction ne soit effectuée à titre professionnel, les revenus sont considérés comme des revenus divers. Dans ce cas, la plus-value est soumise à un impôt distinct de 33 p.c., outre les taxes communales.
• Dans le troisième et dernier scénario, les plus-values sont considérées comme issues d’une gestion normale du patrimoine privé et, à ce titre, elles sont exonérées d’impôt.

Questionnaire détermine si vous devez ou non être soumis(e) à l’impôt

Le service de ruling publie un questionnaire de dix-sept questions, qui détermine le régime applicable. Les personnes qui introduisent une demande de ruling préalable sont tenues de compléter ce questionnaire, qui doit permettre au service de ruling d’imposer la plus-value réalisée lors du transfert de cryptomonnaies, conformément au régime de taxation approprié.

Les dix-sept questions portent sur l’origine des cryptomonnaies, l’importance des fonds investis par rapport à la totalité du patrimoine (mobilier), le comportement actif ou passif de l’investisseur, la formation et l’expérience en matière de cryptomonnaies, ainsi que sur la durée de l’investissement. Dans ce cadre, il va de soi que des éléments, tels que le recours à des politiques actives d’investissement (le « day trading », le « scalping » et « l’arbitrage » par exemple), une revente rapide et l’utilisation de ressources externes indiquent un caractère spéculatif. La plus-value peut alors être considérée comme « revenus divers ».

Bien que le service de ruling ait publié cette liste dans le cadre de l’examen des demandes de ruling, cette liste est un fil conducteur externe à la pratique du ruling. Si vous souhaitez investir dans les cryptomonnaies, prenez le temps de contacter votre gestionnaire de dossier, qui contrôlera le traitement fiscal éventuel de votre investissement.